Checklist · Droit International des Affaires
Vérifier la clause de paiement d’un contrat international
La clause de paiement d’un contrat international répartit les risques entre vendeur et acheteur. En effet, elle détermine qui supporte l’impayé, le change et le coût du délai. Deux contrats identiques peuvent ainsi répartir ces risques de manière opposée. La checklist examine donc la clause avant signature, des deux points de vue.
Ce que vérifie la checklist de la clause de paiement d’un contrat international
- Identification de l’opération.
- Mode et calendrier de paiement.
- Garanties et instruments documentaires.
- Devise, change et frais bancaires.
- Retard, défaut de paiement et réserve de propriété.
- Cohérence avec l’Incoterm et la livraison.
- Enfin, un relevé des risques non couverts, coté de 1 à 5, et les suites à donner.
Quand vérifier la clause de paiement d’un contrat international
La checklist sert d’abord avant la signature d’un contrat de vente à l’export. Elle sert également lors de la négociation d’un nouvel instrument de paiement. Par ailleurs, elle éclaire l’analyse d’un impayé.
Les directions financières et commerciales en sont notamment les destinataires. Le document concerne aussi les responsables export et les crédit-managers.
Mode d’emploi
La checklist se parcourt d’abord du point de vue du vendeur, puis de celui de l’acheteur. Chaque risque est ensuite rattaché à un instrument ou à une clause. Par ailleurs, la cohérence avec l’Incoterm se vérifie systématiquement. Enfin, le relevé des risques non couverts, coté de 1 à 5, oriente la négociation ou la couverture.
Fiche signalétique
| Format | PDF, 4 pages |
|---|---|
| Langues | français, anglais, espagnol, arabe |
| Version | octobre 2026 |
| Accès | téléchargement après inscription |
| Portée | contrats internationaux de vente et de prestation ; règles de la Chambre de commerce internationale |
Limites
La checklist ne remplace pas l’avis de la banque sur les instruments documentaires. De même, la réglementation des changes se vérifie pour chaque opération. Enfin, le document se lit avec les notes d’utilisation et les références qu’il comporte.
Pour aller plus loin : montage de projet d’investissement ; Chambre de commerce internationale.
- Établi par ASKonsult
- Langues : français, anglais, espagnol, arabe
- Version : octobre 2026
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