Conditions générales de vente

Article 2 – Identification du vendeur

A.S KONSULT', société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 300 000 MAD, immatriculée au registre du commerce de Marrakech sous le numéro 61253, identifiant commun de l'entreprise (ICE) 001562008000026.

Siège social : Le Noyer C, n° 24, rue Ibn Sina, Guéliz, Marrakech, Maroc. Courriel : contact@askonsult.com. Téléphone : +212 6 61 45 54 27.

Cabinet de conseil non inscrit au barreau ; aucune représentation devant les juridictions ni acte réservé aux professions réglementées du droit.

Article 3 – Qualité de l'acheteur

Lors de la commande, l'acheteur indique s'il agit à titre professionnel. Dans ce cas, il renseigne sa raison sociale et son identifiant commun de l'entreprise (ICE) ou, pour un acheteur établi hors du Maroc, son identifiant fiscal ; ces mentions figurent sur la facture.

À défaut d'indication d'un achat à titre professionnel, l'acheteur personne physique est traité comme consommateur.

Article 4 – Produits et prestations

Chaque fiche du site présente les caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation : contenu, format, langue, durée ou délai d'exécution, modalités d'accès, prix et, le cas échéant, durée minimale d'engagement.

Les outils, livres blancs et canevas sont des documents d'information générale ; ils ne constituent ni une consultation juridique ni un avis sur une situation particulière. Les consultations répondent à une question délimitée, sur la base des éléments communiqués par le client ; elles ne remplacent pas une mission lorsque le dossier exige l'examen de pièces ou une analyse approfondie.

Aucune prestation ne comporte de représentation devant une juridiction ni d'acte réservé aux professions réglementées du droit.

Les commandes en ligne sont limitées à 25 000 MAD par commande. Au-delà, ainsi que pour les packs et les missions sur mesure, la vente intervient sur devis.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxe et toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée étant appliquée au taux en vigueur à la date de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les prestations de services rendues à l'exportation, au sens de l'article 92-I-1° du Code général des impôts, sont facturées en exonération de taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions légales sont réunies et justifiées par le client.

Pour les acheteurs professionnels, les retenues à la source opérées en application de la législation fiscale ne réduisent pas le prix convenu ; l'acheteur remet l'attestation de retenue correspondante.

Article 6 – Commande

La commande suit les étapes suivantes : choix du produit ou de la prestation ; récapitulatif du panier, avec possibilité de vérifier le détail et le prix total de la commande et de corriger toute erreur de saisie ; renseignement des informations de facturation ; acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par une case non cochée par défaut ; le cas échéant, demande d'exécution immédiate dans les conditions de l'article 9 ; confirmation de la commande et paiement.

La commande est conclue à la confirmation du paiement ou, pour un paiement par virement, à la réception des fonds. Un accusé de réception est adressé sans délai par courriel. La confirmation de commande, adressée par courriel, reprend les caractéristiques du produit ou de la prestation, le prix, les modalités de paiement et d'exécution, les conditions de rétractation, l'adresse de réclamation et, pour les abonnements, les conditions de résiliation ; elle comporte la version des présentes conditions générales de vente acceptée.

A.S KONSULT' se réserve de refuser une commande présentant un caractère anormal ou émanant d'un acheteur avec lequel un litige de paiement est en cours.

Article 7 – Paiement

Le paiement s'effectue au comptant, par carte bancaire au moyen d'un prestataire de paiement agréé, ou par virement bancaire. Les données de carte sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement ; A.S KONSULT' n'y a pas accès et ne les conserve pas.

En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires et la référence de la commande figurent dans la confirmation de commande. La commande est réservée pendant sept jours ; à défaut de réception des fonds dans ce délai, elle est annulée.

Les packs et missions sur devis sont payables selon l'échéancier du devis accepté, par lien de paiement ou par virement. Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme à échoir, et réglés par lien de paiement ou par virement.

Pour les acheteurs professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités prévues par la législation relative aux délais de paiement et peut entraîner la suspension de l'exécution jusqu'au paiement intégral.

Article 8 – Exécution et accès

Outils, livres blancs et canevas. Le document est mis à disposition en téléchargement dès la confirmation de la commande, depuis le courriel de confirmation et l'espace client, pendant la durée indiquée sur la fiche. Les ressources gratuites accessibles sur inscription sont mises à disposition dans les mêmes conditions après création du compte.

Consultations et formules d'appel. Le créneau est fixé par l'outil de prise de rendez-vous du site, au moins sept jours après la réservation. Un créneau prioritaire, fixé à moins de sept jours, n'est proposé qu'à la demande expresse du client dans les conditions de l'article 9. Les échanges ont lieu en visioconférence. Pour la consultation flash (F-01), le procès-verbal écrit des décisions est transmis dans un délai de trois jours ouvrés ; l'analyse de pièces n'y est pas incluse.

Le client peut reporter ou annuler un créneau par demande écrite adressée à contact@askonsult.com. Une demande reçue au moins quarante-huit heures avant le début du créneau donne lieu, au choix du client, au report sans frais sur un nouveau créneau, sous réserve de disponibilité, ou au remboursement. Une demande reçue moins de quarante-huit heures avant le début du créneau donne lieu à un avoir d'un montant égal au prix payé, utilisable sur le site. Une absence sans demande préalable rend la prestation due.

Packs, missions et formations. Le contenu, le calendrier et les livrables sont fixés par la fiche et, le cas échéant, par le devis accepté.

Déductibilité. Le prix d'une formule d'appel (F-01 à F-04) est déduit d'une consultation, d'un pack ou d'un abonnement souscrit dans les trente jours suivant sa commande. Le prix d'un canevas d'entrée (CV-01 à CV-21) est déduit d'un pack souscrit dans les six mois suivant sa commande.

Article 9 – Droit de rétractation des consommateurs

Conformément aux articles 36 et 37 de la loi n° 31-08, le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre pour les services et de la réception pour les biens ; il est porté à trente jours lorsque la confirmation écrite des informations prévues par la loi n'a pas été adressée. Le remboursement intervient sans délai et au plus tard dans les quinze jours suivant l'exercice du droit.

Le droit de rétractation est exercé par courriel adressé à contact@askonsult.com, en indiquant le numéro de commande.

Conformément à l'article 38 de la loi n° 31-08, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours, ni pour les prestations confectionnées selon ses spécifications ou nettement personnalisées. Relèvent de ces cas :

• la mise à disposition immédiate d'un document téléchargeable, lorsque le consommateur a demandé expressément cette mise à disposition avant la fin du délai et reconnu perdre en conséquence son droit de rétractation ;
• la consultation fixée sur un créneau prioritaire à moins de sept jours, demandée expressément par le consommateur ;
• l'accès à un service interactif ou à un abonnement dont l'exécution commence, à la demande expresse du consommateur, avant la fin du délai ;
• les packs et prestations établis selon les spécifications du consommateur.

Une consultation fixée à sept jours ou plus après la réservation reste susceptible de rétractation jusqu'à l'expiration du délai.

Article 10 – Abonnements

L'abonnement est conclu pour la durée minimale d'engagement indiquée sur la fiche, puis se poursuit de mois en mois. Le client peut le résilier par écrit à contact@askonsult.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, et au plus tôt à l'expiration de la durée minimale d'engagement.

Conformément à l'article 7 de la loi n° 31-08, le consommateur est informé par écrit, au moins un mois avant le terme de la durée minimale d'engagement, de la poursuite de l'abonnement et de sa faculté d'y mettre fin. À défaut de cette information, il peut mettre fin à l'abonnement à tout moment après ce terme, sans justification ni pénalité.

Les prestations incluses dans une période mensuelle et non utilisées ne sont ni reportées ni remboursées, sauf mention contraire de la fiche.

Article 11 – Propriété intellectuelle et licence d'usage

Les outils, livres blancs, canevas, procès-verbaux et livrables restent la propriété d'A.S KONSULT', sous réserve des droits des tiers cités. Leur achat confère au client une licence non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à son usage propre ou, pour un professionnel, à l'usage interne de son organisation.

Le client peut adapter les documents à ses besoins. Toute revente, mise à disposition publique, diffusion à des tiers ou réutilisation à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite.

Article 12 – Responsabilité

A.S KONSULT' exécute ses prestations avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens, sur la base des informations communiquées par le client, dont l'exactitude et l'exhaustivité relèvent de la responsabilité de ce dernier. Les décisions prises sur le fondement d'un document ou d'une consultation relèvent du client.

À l'égard des acheteurs professionnels, la responsabilité d'A.S KONSULT' est limitée aux dommages directs et plafonnée au prix hors taxe de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs.

Article 13 – Confidentialité

A.S KONSULT' traite comme confidentielles les informations communiquées par le client dans le cadre d'une consultation, d'un pack, d'un abonnement ou d'une mission. Le client décrit sa question sans donnée confidentielle de tiers lorsqu'elle n'est pas nécessaire à la prestation.

Article 14 – Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande sont traitées par A.S KONSULT', responsable du traitement, pour la gestion des commandes, l'exécution des prestations, la facturation, la relation client et le respect des obligations légales, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Elles sont destinées au personnel habilité du cabinet et à ses sous-traitants techniques (hébergement du site, paiement, prise de rendez-vous, messagerie). Les services hébergés hors du Maroc sont situés dans des États figurant sur la liste des pays assurant un niveau de protection suffisant établie par la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales applicables aux documents comptables. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 7 à 9 de la loi n° 09-08 s'exercent auprès de contact@askonsult.com. La politique de confidentialité du site précise ces informations.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@askonsult.com ou au siège social, en indiquant le numéro de commande. Une réponse est apportée dans un délai de cinq jours.

Article 16 – Preuve et archivage

Les enregistrements informatiques conservés par A.S KONSULT' dans des conditions garantissant leur intégrité, notamment les commandes, les acceptations horodatées des conditions générales de vente et les courriels de confirmation, font foi entre les parties. La version des conditions générales de vente acceptée est archivée avec la commande ; une copie est adressée au client sur simple demande.

Article 17 – Modification des conditions générales de vente

A.S KONSULT' peut modifier les présentes conditions générales de vente. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa validation.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit marocain. La version française fait foi.

Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les litiges avec un acheteur professionnel relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Marrakech. Les litiges avec un consommateur relèvent, conformément à l'article 202 de la loi n° 31-08, du tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du consommateur ou du lieu du fait dommageable, au choix du consommateur.