Consultation charte de l’investissement au Maroc : dispositifs de soutien et convention avec l’État

Situations relevant de la charte de l’investissement au Maroc

• Un investisseur étranger en phase d’implantation s’interroge sur l’éligibilité de son projet aux dispositifs de soutien.
• Une ETI prépare un projet industriel et envisage une convention avec l’État.
• Un porteur de projet touristique compare les incitations territoriales selon la localisation envisagée.
• Un investisseur national cherche à mesurer les engagements attendus avant de s’engager.
• Une direction veut identifier les interlocuteurs institutionnels et les étapes du dossier.
• Un projet relevant de la charte de l’investissement au Maroc doit encore arrêter son calendrier.

Déroulé

1. Recueil du projet. ASKonsult recense d’abord le montant, les emplois, la localisation et le calendrier du projet.
2. Lecture de l’éligibilité. L’analyse porte ensuite sur l’éligibilité aux dispositifs de soutien et aux incitations territoriales.
3. Analyse des engagements. Les engagements attendus et les risques de non-respect font alors l’objet d’un examen, en lien avec le montant, les emplois et le calendrier annoncés.
4. Identification des interlocuteurs. Les interlocuteurs institutionnels et les étapes du dossier font enfin l’objet d’un repérage.
5. Restitution. Elle intervient par écrit ou lors d’une visioconférence de 60 minutes, seule étape synchrone du format oral.

Livrable

En format écrit, le livrable prend la forme d’une note d’orientation. En visioconférence, un relevé de séance consigne les points examinés. Dans les deux cas, il recense d’abord les dispositifs mobilisables et leurs conditions. Il expose ensuite les engagements attendus de l’investisseur. Il ordonne enfin les étapes et le calendrier du dossier. La note intervient 7 jours ouvrés après réception des éléments complets. La visioconférence se tient de son côté sur un créneau au moins 7 jours après la réservation (créneau prioritaire possible sous 5 jours ouvrés), du mardi au jeudi.

Prérequis

L’analyse suppose la transmission d’une présentation du projet et de son plan de financement. La localisation envisagée complète ces éléments. Le statut de l’entité porteuse doit également figurer au dossier. Le délai court à compter de la réception de l’ensemble de ces éléments.

Questions fréquentes

Note écrite ou visioconférence : quel format retenir ?

La note convient lorsqu’une lecture écrite des dispositifs et des engagements doit éclairer une décision d’investissement. La visioconférence de 60 minutes permet en revanche un échange direct sur l’éligibilité et les étapes du dossier. Elle donne lieu à un relevé de séance. Dans les deux cas, le livrable couvre les dispositifs mobilisables, les conditions, les engagements et le calendrier.

Quels délais pour une consultation sur la charte de l’investissement au Maroc ?

Les délais restent indicatifs et courent à compter de la réception d’un dossier complet. La note intervient dans les 7 jours ouvrés suivant cette réception. Pour la visioconférence, le créneau se situe au moins 7 jours après la réservation (créneau prioritaire possible sous 5 jours ouvrés), du mardi au jeudi. Le cabinet planifie ces sessions à l’avance, sur des plages déterminées. Par ailleurs, une vérification de recevabilité précède l’engagement de la consultation.

La consultation garantit-elle l’obtention d’un soutien ?

Non. La prestation relève d’une obligation de moyens et ne comporte aucune garantie d’obtention d’un soutien. L’éligibilité et les engagements font l’objet d’une lecture, non d’une décision. Le client demeure seul décisionnaire de son projet. Il répond également de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises.

Quel droit de rétractation s’applique ?

À l’égard du client consommateur, un droit de rétractation de sept jours s’applique. Un créneau fixé au moins sept jours après la réservation préserve ce droit. En revanche, une consultation fixée à moins de sept jours suppose une exécution immédiate. Le cabinet recueille alors l’accord exprès du client, après information sur ses conséquences. Dans ce cas, le droit de rétractation ne s’exerce plus.

Les éléments transmis restent-ils confidentiels ?

Le cabinet tient pour confidentiels la présentation du projet et le plan de financement transmis. Ces pièces circulent uniquement par l’espace sécurisé et servent aux seules fins de la consultation. Cette obligation survit à la fin de la relation. Réciproquement, le client s’oblige à la même discrétion à l’égard des livrables non publics.

Quelle suite après la consultation ?

Lorsque le projet appelle un travail structuré, le pack Convention d’investissement avec l’État (K-07) prend le relais. Les abonnements Direction (A-03) et Institutions et territoires (A-04) assurent, de leur côté, un appui régulier. La formation interactive Investissement (IA-06) approfondit par ailleurs la méthode. Enfin, les consultations C-11 et C-13 traitent du financement et des programmes territoriaux.

Hors périmètre

La consultation consacrée à la charte de l’investissement au Maroc ne comprend ni la constitution ni le dépôt du dossier. Elle exclut également toute négociation pour le compte de l’investisseur. La rédaction de la convention reste en dehors de la prestation. Enfin, aucune garantie d’obtention d’un soutien n’accompagne la consultation, qui relève d’une obligation de moyens.