Consultation · Conformité & Contentieux Douanier
Consultation transaction douanière – Préparer la demande
Après un constat d’infraction, une demande de transaction bien documentée réduit l’incertitude et les délais.
Langues : français
Note : 5 jours ouvrés, compatible avec les délais du dossier ; visioconférence sous 3 jours ouvrés
Créneau fixé au moins 7 jours après la réservation ; créneau prioritaire à moins de 7 jours : exécution immédiate, sans droit de rétractation.
Objet
Analyse du procès-verbal et des pièces, qualification des faits retenus, arguments et pièces à l’appui d’une demande de transaction, structure de la demande et points à anticiper ; la demande est déposée et signée par le client ou par son représentant habilité.
Public
Importateurs, exportateurs, transporteurs, directions financières confrontés à un contentieux douanier
Contenu et déroulé
- Questionnaire préalable et procès-verbal
- Analyse des faits et des pièces
- Arguments et pièces à l’appui
- Structure de la demande et points à anticiper
- Note écrite ou séance en visioconférence
Livrables
Note d’analyse et trame de demande annotée (O-04)
Durée et délai
Note : 5 jours ouvrés, compatible avec les délais du dossier ; visioconférence sous 3 jours ouvrés
Modalités
Consultation écrite ou visioconférence
Prix
Consultation écrite : 3 900 MAD HT ; visioconférence 60 min : 2 400 MAD HT
Hors périmètre
Représentation devant l’administration ou les juridictions, signature ou dépôt de la demande, négociation au nom du client, garantie de l’issue.
Pôle : Crisis Management & Restructuring ; Départements : Conformité & Contentieux Douanier ; Sauvegarde & Redressement
Sources officielles
- Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1-77-339), articles 273 à 277 relatifs à la transaction, vérifiés dans la version publiée au Bulletin officiel n° 3392 bis de 1977
- Rédaction en vigueur des articles 273 à 277 : version consolidée du code mise à jour au 25 décembre 2023 (portail Adala du ministère de la Justice), intégrant la loi n° 02-99 (dahir n° 1-00-222 du 5 juin 2000, Bulletin officiel n° 4804 du 15 juin 2000) et, pour l’article 275, l’article 3 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 (Bulletin officiel n° 7259 bis du 25 décembre 2023); articles non modifiés par les lois de finances n° 60-24 (2025) et n° 50-25 (2026)
Cabinet de conseil non inscrit au barreau ; aucune représentation devant les juridictions ni acte réservé aux professions réglementées du droit.
Les consultations portent sur l'organisation, la conformité opérationnelle et la décision ; elles ne comportent pas de rédaction d'actes.
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