Note d'expertise
Lorsqu’un exportateur européen établit une preuve d’origine à destination du Maroc, il s’appuie le plus souvent sur les déclarations de ses propres fournisseurs. Ce document peu connu, la déclaration du fournisseur, conditionne pourtant la validité de toute la chaîne.

Constat : la déclaration du fournisseur au cœur de la preuve d’origine
Un exportateur peut revendre des marchandises qu’il n’a pas fabriquées, ou incorporer des composants achetés à des tiers. Dans ces cas, il ne peut établir le caractère originaire de ses produits qu’en connaissant l’origine de ce qu’il achète. Le droit de l’Union européenne organise ainsi cette transmission d’information par la déclaration du fournisseur. Les articles 61 à 66 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en fixent le régime.
Par cette déclaration, le fournisseur atteste, au profit de son client, que les marchandises livrées ont, ou n’ont pas, le caractère originaire préférentiel. Cette attestation vaut au regard d’un accord déterminé. Le client s’en sert ensuite pour établir à son tour la preuve d’origine qui accompagnera l’exportation.
Analyse : deux formes de déclaration du fournisseur et leurs règles
La déclaration ponctuelle couvre un envoi déterminé. Elle figure sur la facture commerciale, le bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant suffisamment les marchandises. Lorsqu’elle ne couvre que certaines marchandises, la déclaration doit les signaler clairement.
La déclaration à long terme couvre, quant à elle, les livraisons régulières d’un même produit sur une période déterminée. Depuis 2017, elle mentionne sa date d’établissement et une date de début située au plus douze mois avant ou six mois après celle-ci. Elle mentionne également une date de fin située au plus vingt-quatre mois après le début.
Le règlement d’exécution (UE) 2022/2334 a ajouté une exigence pour les échanges entre parties contractantes de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM). Depuis ce texte, lorsque plusieurs ensembles de règles permettent de déterminer l’origine, le fournisseur précise en outre le cadre juridique utilisé pour déterminer l’origine. Par la suite, le règlement d’exécution (UE) 2025/1728 a adapté cette exigence à la convention révisée. Ainsi, à défaut d’indication, une déclaration établie jusqu’au 31 décembre 2025 est réputée fondée sur la convention PEM dans sa version initiale. Enfin, le fournisseur s’engage à informer immédiatement son client si la déclaration cesse d’être valable. Cette obligation joue notamment en cas de changement de fournisseur amont ou de procédé de fabrication.
Les annexes 22-15 et 22-16 du règlement d’exécution fixent le texte des déclarations pour les produits originaires. De même, les annexes 22-17 et 22-18 le fixent pour les produits non originaires. Ce texte comporte la désignation des marchandises, l’indication du pays d’origine, l’accord préférentiel visé et la mention éventuelle d’un cumul. Il comporte aussi l’engagement du fournisseur de fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire.
Analyse : la déclaration du fournisseur, un engagement qui se vérifie
La déclaration du fournisseur n’est pas une formalité déclarative sans conséquence. En effet, les autorités douanières peuvent en contrôler l’exactitude, y compris par le biais du certificat d’information INF 4. À la demande du fournisseur, les autorités douanières de l’État membre d’établissement de la déclaration délivrent ce certificat. Celui-ci indique si la déclaration est exacte et authentique (article 64 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447). Par ailleurs, une déclaration erronée expose son auteur aux sanctions prévues par la législation nationale de l’État membre concerné.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1183 refond ce régime à compter du 23 juin 2028. À cette date, la déclaration du fournisseur, établie pour un seul envoi ou pour des envois multiples, contiendra les énonciations normalisées de l’annexe 22-15 remplacée. Ce règlement supprime en outre les modèles des annexes 22-16 à 22-18 et le certificat d’information INF 4 (articles 62 à 65). La vérification des déclarations relèvera dès lors de la seule coopération administrative entre les autorités douanières des États membres.
En cas de vérification a posteriori de l’origine engagée par l’administration du pays d’importation, le contrôle remonte la chaîne des déclarations. Une déclaration expirée, imprécise ou établie sans fondement peut alors suffire à faire tomber la preuve d’origine. Il en va ainsi lorsque d’autres justificatifs ne permettent pas d’établir le caractère originaire. Avec la preuve d’origine tombe également le traitement préférentiel accordé à l’importateur.
Implications
Pour l’exportateur, la gestion des déclarations de fournisseurs relève d’une procédure interne. Celle-ci comprend l’identification des produits concernés, la demande systématique de déclarations et le suivi des échéances. Elle comprend aussi le contrôle de cohérence avec les positions tarifaires et les règles de liste, ainsi que l’archivage. Pour l’importateur marocain, en revanche, elle constitue un point d’attention contractuel. L’importateur doit en effet vérifier la capacité de son fournisseur européen à produire ces déclarations avant de solliciter le régime préférentiel.
Points de vigilance
- Utiliser le libellé exact des annexes 22-15 à 22-18, dans la version publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
- Mentionner le cumul uniquement pour les marchandises ayant acquis l’origine par cumul.
- Suivre les dates de validité des déclarations à long terme.
- Vérifier la cohérence entre la position tarifaire déclarée et la règle de liste invoquée.
- Conserver les déclarations pendant la durée exigée par le protocole applicable.
Références
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), articles 61 à 66 et annexes 22-15 à 22-18.
- Règlement d’exécution (UE) 2017/989 de la Commission du 8 juin 2017 rectifiant et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (JO L 149 du 13.6.2017, p. 19), article 62.
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2334 de la Commission du 29 novembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (JO L 309 du 30.11.2022, p. 1), articles 61 et 62 et annexes 22-15 à 22-18.
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1728 de la Commission du 8 août 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (JO L, 2025/1728, 11.8.2025), articles 61 et 62 et annexes 22-15 à 22-18.
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1183 de la Commission du 2 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (JO L, 2026/1183, 3.6.2026), articles 1er et 2.
Voir aussi : Modèle – Déclaration du fournisseur ; Checklist – Preuves d’origine : pièces exigibles. Départements Commerce International & Export ; Conformité & Contentieux Douanier.
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