Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : la phase définitive et les exportateurs marocains

Décryptage

Asmaa EL FORKANI 6 min de lecture

Depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soumet l’importation dans l’Union européenne de ciment, d’engrais, de fer et d’acier, d’aluminium, d’hydrogène et d’électricité à l’achat de certificats correspondant aux émissions incorporées. L’obligation pèse sur l’importateur européen. Elle repose toutefois sur des données que seul le producteur étranger détient.

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Constat : la genèse du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Le système d’échange de quotas d’émission impose une tarification du carbone aux producteurs européens. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) vise à éviter que cette tarification ne conduise à délocaliser la production vers des pays sans tarification des émissions. Institué par le règlement (UE) 2023/956, il a connu une période transitoire, du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, limitée à des déclarations trimestrielles sans paiement. Par la suite, le règlement (UE) 2025/2083, entré en vigueur le 20 octobre 2025, en a simplifié les modalités. Cette simplification a précédé l’ouverture de la phase définitive au 1er janvier 2026.

Analyse : le régime définitif d’ajustement carbone aux frontières

Au-delà du seuil annuel d’exemption, seul un déclarant MACF autorisé peut importer les marchandises visées. Toutefois, les importateurs qui avaient déposé leur demande d’autorisation au plus tard le 31 mars 2026 ont pu continuer à importer dans l’attente de la décision. Un seuil annuel de 50 tonnes par importateur, hors électricité et hydrogène, exonère par ailleurs les petits flux. En revanche, son dépassement en cours d’année soumet au mécanisme l’ensemble des importations de l’année.

Le déclarant achète des certificats correspondant aux émissions incorporées. Il les restitue ensuite avec une déclaration annuelle, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante. Le règlement fixe au 1er février 2027 le début de la vente des certificats sur la plateforme centrale commune, pour les importations de 2026. Le prix reflète la moyenne trimestrielle du prix des quotas européens pour les importations de 2026, puis la moyenne hebdomadaire à partir de 2027. En outre, à partir de 2027, le déclarant doit détenir en fin de trimestre des certificats couvrant au moins 50 % des émissions incorporées dans ses importations de l’année. Enfin, la charge effective diminue, dans les premières années, à proportion des quotas gratuits encore alloués aux producteurs européens. La suppression de ces quotas gratuits reste progressive jusqu’en 2034.

Lorsque l’importateur n’est pas établi dans l’Union, la déclaration incombe à un représentant en douane indirect. La question concerne directement l’exportateur marocain qui vend rendu droits acquittés. En effet, en se chargeant du dédouanement à l’importation, il se place dans la position de l’importateur. Il doit dès lors organiser la conformité au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Analyse : valeurs réelles ou valeurs par défaut

Le déclarant peut déclarer les émissions incorporées sur la base de valeurs réelles ou de valeurs par défaut. Le règlement d’exécution (UE) 2025/2621 de la Commission, publié au Journal officiel le 31 décembre 2025, fixe des valeurs par défaut par code de nomenclature et par pays d’origine. Pour la plupart des marchandises, ces valeurs intègrent une majoration de 10 % en 2026, de 20 % en 2027 et de 30 % à partir de 2028. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1740 a ensuite rectifié ses annexes, avec effet au 1er janvier 2026. Cette rectification impose de recalculer les déclarations établies sur les valeurs initiales. Les valeurs par défaut renchérissent donc en principe le coût par rapport à une installation performante.

À l’inverse, l’usage de valeurs réelles suppose des données d’installation surveillées selon la méthode réglementaire. Ces données doivent en outre faire l’objet d’une vérification par un vérificateur accrédité, avec une visite sur site la première année. Le déclarant peut déduire un prix du carbone effectivement acquitté dans le pays d’origine. En revanche, en l’absence de tarification acquittée, aucune déduction n’est possible. La Commission a par ailleurs proposé, le 17 décembre 2025, d’étendre le mécanisme à environ 180 produits en aval à base d’acier et d’aluminium. Cette proposition envisage une application au 1er janvier 2028. Elle prévoit également de renforcer les règles de lutte contre le contournement. Elle relève de la procédure législative ordinaire. Par conséquent, le périmètre et le calendrier d’application de l’extension dépendent du texte adopté à son issue.

Analyse : l’ajustement carbone aux frontières face au droit de l’OMC

La compatibilité du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce fait débat. La discussion porte sur les articles I et III du GATT et sur l’exception générale de l’article XX. Dans ce contexte, la Fédération de Russie a demandé l’ouverture de consultations le 12 mai 2025. L’Organe de règlement des différends a ensuite établi un groupe spécial le 25 septembre 2026, à sa seconde demande. Pour plusieurs pays exportateurs, le mécanisme constitue une barrière commerciale. En revanche, pour l’Union, il est la contrepartie à la frontière d’une tarification intérieure.

Implications pour les producteurs marocains des secteurs visés

Le producteur détient les données dont dépend le coût supporté par son client. Dès lors, organiser la surveillance des émissions par installation et la faire vérifier conditionne l’accès aux valeurs réelles. Cette organisation conditionne, par suite, la compétitivité du produit. Le producteur doit en outre contractualiser la transmission des données avec l’importateur : périmètre, format, calendrier, confidentialité et responsabilité en cas d’erreur. Le coût carbone entre désormais dans la négociation du prix et dans le choix de l’Incoterm. Enfin, l’extension proposée aux produits en aval concerne des fabricants jamais soumis au mécanisme. Leurs fournisseurs d’acier et d’aluminium devront fournir des données d’émissions.

Points de vigilance

  • Vérifier que l’importateur dispose du statut de déclarant MACF autorisé.
  • Mesurer et faire vérifier les émissions par installation plutôt que subir les valeurs par défaut.
  • Contractualiser la transmission des données d’émissions et leur confidentialité.
  • Intégrer le coût des certificats dans le prix et dans le choix de l’Incoterm, en particulier en vente rendu droits acquittés.
  • Suivre la proposition d’extension aux produits en aval et ses effets sur les fournisseurs.

Références

  • Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (JO L 130 du 16 mai 2023, p. 52).
  • Règlement (UE) 2025/2083 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/956 (JO L, 2025/2083, 17 octobre 2025).
  • Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, telle que modifiée (JO L 275 du 25 octobre 2003, p. 32).
  • Règlement d’exécution (UE) 2025/2621 de la Commission du 16 décembre 2025 relatif aux valeurs par défaut (JO L, 2025/2621, 31 décembre 2025), rectifié par le règlement d’exécution (UE) 2026/1740 de la Commission du 20 juillet 2026 (JO L, 2026/1740, 31 juillet 2026).
  • Commission européenne, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 afin d’étendre le mécanisme aux produits en aval et de renforcer la lutte contre le contournement, COM(2025) 989 final, 17 décembre 2025 (procédure 2025/0419(COD)).
  • Organisation mondiale du commerce, Union européenne et ses États membres — Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (plainte de la Fédération de Russie), WT/DS639.

Voir aussi : Décryptages – Règles d’origine des accords commerciaux du Maroc : une origine, plusieurs règles ; Vigilance des donneurs d’ordre européens : ce qui remonte jusqu’aux fournisseurs marocains ; Grille – Sélectionner un marché export. Départements Commerce International & Export ; Conformité & Contentieux Douanier.

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