La retenue à la source de TVA : mécanisme et enjeux de trésorerie pour les fournisseurs

Décryptage

Asmaa EL FORKANI 6 min de lecture

À jour au 29/10/2026

La loi de finances pour 2024 a instauré la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce mécanisme s’applique depuis le 1er juillet 2024. La loi de finances pour 2026 l’a ensuite étendu à de nouveaux clients. Cette extension suit un calendrier dont le deuxième palier s’appliquera à partir du 1er janvier 2027. Pour les fournisseurs, l’enjeu est d’abord un enjeu de trésorerie.

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Le texte : l’instauration de la retenue à la source

La loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 a engagé une réforme de la taxe sur la valeur ajoutée, avec une mise en œuvre progressive. Cette réforme vise notamment la neutralité de la taxe, l’élargissement de son assiette et la rationalisation de ses taux. La Direction générale des impôts l’a commentée dans sa note circulaire n° 735 relative aux mesures fiscales de cette loi.

Parmi les mesures figure l’instauration d’une retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette retenue s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024 (article 117-IV et V du Code général des impôts). Ainsi, pour certaines catégories d’opérations, le client retient tout ou partie de la taxe facturée par le fournisseur. Il la reverse ensuite à l’administration fiscale.

Les nouveautés : les taux de retenue selon l’opération et le client

Dans sa version issue de la loi de finances pour 2024, le mécanisme distingue selon la nature des opérations et la qualité du client. D’abord, le régime vise les achats de biens d’équipement et de travaux auprès de fournisseurs assujettis. Pour ces achats, le client assujetti retient la totalité de la taxe lorsque le fournisseur ne présente pas d’attestation de régularité fiscale. En revanche, il n’opère aucune retenue lorsque le fournisseur présente cette attestation. Cette retenue ne s’impose pas à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics soumis aux règles des marchés publics.

Ensuite, certaines prestations de services relèvent de l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du Code général des impôts. Leur liste relève de la voie réglementaire. Pour ces prestations, l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales retiennent 75 % de la taxe. Cette retenue s’applique quelle que soit la qualité du prestataire et indépendamment de l’attestation. De leur côté, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques soumises au régime du résultat net réel ou simplifié opèrent aussi une retenue. Celle-ci porte sur les prestations rendues par des personnes physiques assujetties. Elle atteint 75 % de la taxe sur présentation de l’attestation et 100 % à défaut. En revanche, dans ce régime, les prestations que leur rendent des personnes morales échappent à la retenue.

Les nouveautés : extension de la retenue à de nouveaux clients

La loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 a institué une retenue sur les prestations de services rendues par des personnes morales assujetties. Les clients concernés sont d’abord les établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que les entreprises d’assurance et de réassurance. S’y ajoutent les entreprises atteignant un seuil de chiffre d’affaires hors taxe, apprécié sur le dernier exercice clos. Ce seuil s’abaisse par étapes jusqu’à 200 millions de dirhams. La retenue atteint alors 75 % de la taxe sur présentation de l’attestation de régularité fiscale. À défaut, elle atteint 100 % (article 117-V-c du Code général des impôts).

La loi a par ailleurs prévu une articulation avec la situation fiscale du fournisseur. Ainsi, auprès des clients autres que les acheteurs publics, le fournisseur peut produire une attestation de régularité fiscale datant de moins de six mois. Cette production écarte la retenue sur les biens d’équipement et travaux. Elle ramène en outre de 100 % à 75 % celle qui porte sur les prestations de services. En revanche, elle est sans effet sur la retenue de 75 % opérée par les acheteurs publics. La régularité fiscale du fournisseur devient donc un élément de sa relation commerciale avec ses clients.

Les personnes concernées par la retenue

Les clients soumis à l’obligation de retenue doivent d’abord adapter leurs procédures de paiement. Ils doivent ensuite opérer la retenue, la reverser dans les délais et remettre au fournisseur les justificatifs correspondants. Les fournisseurs, quant à eux, voient tout ou partie de la taxe qu’ils facturent leur échapper au moment du paiement. Pourtant, leurs propres droits à déduction subsistent. Dès lors, le mécanisme peut générer des crédits de taxe, et donc une immobilisation de trésorerie. Toutefois, ce crédit est remboursable dans la limite du montant de la taxe retenue. Les modalités de ce remboursement relèvent de la voie réglementaire (article 103-6° du Code général des impôts).

Entrée en vigueur : le calendrier de la retenue

Le régime issu de la loi de finances pour 2024 s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024. La retenue prévue à l’article 117-V-c obéit en revanche à un calendrier transitoire. Ce calendrier dérogatoire résulte de l’article 247-XXXXVI du Code général des impôts. Ainsi, à compter du 1er juillet 2026, cette retenue incombe aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe égal ou supérieur à 500 millions de dirhams. Ce chiffre d’affaires s’apprécie sur le dernier exercice clos. Le seuil passe ensuite à 350 millions de dirhams à compter du 1er janvier 2027. Il s’établit enfin à 200 millions de dirhams à compter du 1er janvier 2028.

Implications pratiques

Pour le fournisseur, trois actions s’imposent. La première consiste à maintenir une situation fiscale régulière et à demander périodiquement l’attestation de régularité fiscale. Le fournisseur peut ainsi la produire auprès des clients concernés. La deuxième consiste à intégrer la retenue dans les prévisions de trésorerie, en distinguant les clients soumis au dispositif. Enfin, la troisième consiste à suivre les éventuels crédits de taxe et les conditions de leur imputation ou de leur remboursement.

Pour le client, en revanche, le dispositif impose une procédure interne fiable. Celle-ci couvre d’abord l’identification des fournisseurs et des opérations concernés ainsi que le contrôle des attestations produites. Elle couvre ensuite le calcul et le reversement de la retenue, puis la conservation des justificatifs.

Points de vigilance

  • Vérifier les seuils, taux et catégories d’opérations dans la rédaction en vigueur du Code général des impôts, les lois de finances ultérieures ayant pu les modifier.
  • Suivre la date de délivrance de l’attestation de régularité fiscale et sa durée de validité.
  • Distinguer, dans le plan de trésorerie, les encaissements nets de retenue.
  • Conserver les justificatifs de retenue remis par les clients.

Références

  • Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023), BO n° 7259 bis du 25 décembre 2023, article 6.
  • Code général des impôts (Maroc), articles 103-6°, 117-IV et V et 247-XXXXVI, tels que modifiés par les lois de finances n° 55-23 et n° 50-25.
  • Direction générale des impôts, note circulaire n° 735 relative aux mesures fiscales de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024.
  • Loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025), BO n° 7465 bis du 16 décembre 2025, article 7.
  • Direction générale des impôts, note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026.

Voir aussi : Kit pilotage d’activité – Prospection, facturation, encaissements, trésorerie. Département Ingénierie Financière & Subventions.

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