Données personnelles d’un site marchand : loi n° 09-08 et RGPD

Décryptage

Asmaa EL FORKANI 4 min de lecture

Un site marchand collecte des données personnelles à chaque étape : navigation, création de compte, commande, paiement, service après-vente. Lorsqu’il s’adresse à des clients marocains et européens, deux régimes peuvent s’appliquer simultanément. Leur application dépend du lieu d’établissement du responsable et du ciblage de la clientèle.

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Les textes applicables au site marchand

Au Maroc, la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel encadre la collecte et l’utilisation des données. La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel en contrôle la mise en œuvre.

Dans l’Union européenne, le règlement (UE) 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, s’applique aux responsables établis dans l’Union. Il s’applique également à ceux qui, établis hors de l’Union, offrent des biens ou des services à des personnes qui s’y trouvent ou suivent leur comportement. La directive 2002/58/CE encadre en outre l’usage des traceurs. Par ailleurs, une proposition de règlement dite « omnibus numérique » (COM(2025) 837) prévoit de modifier ces deux textes. La Commission européenne l’a présentée le 19 novembre 2025 (procédure 2025/0360(COD)). Le Conseil a arrêté son mandat de négociation le 21 octobre 2026, le Parlement européen n’ayant pas encore arrêté sa position. Toutefois, jusqu’à l’adoption et à l’entrée en application d’un texte définitif, le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2002/58/CE s’appliquent dans leur rédaction antérieure.

Les obligations communes aux deux régimes pour un site marchand

Les deux régimes reposent sur des principes proches. Il s’agit de finalités déterminées et légitimes, d’une collecte limitée aux données nécessaires et de l’information des personnes. S’y ajoutent une durée de conservation limitée, la sécurité des traitements et le respect des droits d’accès, de rectification et d’opposition. Ainsi, le site marchand doit publier une politique de confidentialité exposant ces éléments de manière claire et accessible.

Les points de différence

La loi n° 09-08 prévoit des formalités préalables auprès de la Commission nationale (déclaration ou autorisation selon les traitements). Elle prévoit également un encadrement des transferts de données vers l’étranger. En pratique, la Commission nationale soumet ces transferts à une autorisation préalable, délivrée par traitement, y compris vers les pays figurant sur sa liste. À l’inverse, le règlement européen a supprimé les formalités préalables générales au profit d’une logique de responsabilité. Celle-ci repose sur le registre des traitements, les analyses d’impact pour les traitements à risque et la notification des violations de données. Elle comprend aussi la désignation d’un représentant dans l’Union pour les responsables établis hors de l’Union, dans les cas prévus.

En matière de traceurs, le droit européen exige le consentement préalable de l’internaute pour les traceurs non strictement nécessaires. Plusieurs autorités de contrôle européennes, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés en France, en déduisent que le refus doit être aussi simple que l’acceptation.

Au Maroc, la Commission nationale a adopté le 28 novembre 2025 la délibération n° D-939-2025. Ce texte fixe le modèle de déclaration simplifiée des traitements de données issues de cookies déposés sur le terminal de l’internaute. La délibération exige le consentement pour les cookies de publicité personnalisée et de partage sur les réseaux sociaux. Ce consentement se recueille avant le premier dépôt, par une action claire et explicite. En revanche, la délibération ne l’exige ni pour la personnalisation du contenu selon les choix antérieurs de l’internaute ni pour la mesure d’audience sans profil personnel. Le refus doit en outre être possible et respecté. La durée de conservation des données collectées ne peut excéder six mois. Enfin, tout profilage de l’internaute requiert une autorisation préalable de la Commission nationale.

Implications pratiques pour un site marchand

Un site marchand ouvert aux deux marchés doit d’abord cartographier ses traitements (données collectées, finalités, destinataires, prestataires, localisation de l’hébergement). Il doit ensuite accomplir les formalités applicables au Maroc. Il lui revient également de déterminer si le règlement européen s’applique à son activité et d’en tirer les conséquences. Enfin, il doit déployer un outil de gestion du consentement aux traceurs et organiser la réponse aux demandes d’exercice des droits.

Points de vigilance

  • Vérifier les formalités applicables auprès de la Commission nationale avant la mise en ligne.
  • Encadrer les transferts de données vers des prestataires établis hors du Maroc.
  • Recueillir un consentement valable pour les traceurs non essentiels.
  • Limiter les formulaires aux données nécessaires.
  • Prévoir une procédure de notification des violations de données.

Références

  • Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009), BO n° 5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009) (édition de traduction officielle) ; décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour son application, BO n° 5744 du 24 joumada II 1430 (18 juin 2009), p. 3571.
  • Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, délibération n° D-939-2025 du 28 novembre 2025 relative au modèle de déclaration simplifiée relative au traitement des données à caractère personnel de cookies sur un terminal.
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, notamment article 3.
  • Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 (vie privée et communications électroniques), JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

Voir aussi : Checklist – Conformité d’un site marchand ; Consultation flash. Département Systèmes d’Information & Transformation Numérique.

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