Projet de loi de finances 2027 : principales mesures, calendrier d’adoption et points d’attention pour les entreprises

Décryptage

Asmaa EL FORKANI 12 min de lecture

À jour au 04/11/2026 : texte du projet mis en ligne le 23/10/2026 ; examen en commission des finances de la Chambre des représentants en cours, aucun amendement adopté à cette date.

Adopté en Conseil de gouvernement le 20 octobre 2026, présenté le 23 octobre devant les deux Chambres du Parlement réunies puis devant la commission des finances de la Chambre des représentants, et mis en ligne le même jour par le ministère chargé des finances, le projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 refond par paliers, jusqu’en 2031, le barème de l’impôt sur le revenu et institue, à compter du 1er juillet 2027, une avance d’impôt à l’importation. Ces mesures demeurent des propositions amendables jusqu’au vote définitif.

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Le texte

Sur quarante-huit articles, l’article 2 porte habilitation du gouvernement en matière de droits de douane et ratifie trois décrets pris en 2026 (n° 2-26-419, 2-26-583 et 2-26-584, ce dernier ayant suspendu jusqu’au 31 décembre 2026 les droits d’importation des ovins vivants et de certaines viandes) ; les articles 3, 4 et 5 modifient le code des douanes et impôts indirects, le tarif des droits d’importation et le dahir portant loi n° 1-77-340 relatif aux taxes intérieures de consommation ; l’article 6 institue un régime douanier de faveur lié à la Coupe du monde 2030 ; l’article 7 modifie le Code général des impôts et fixe, en son paragraphe IV, quatorze dates d’effet particulières. L’article 38 arrête 482,42 milliards de dirhams de recettes ordinaires du budget général ; la note de présentation retient une croissance de 3,7 % et un déficit de 3 % du produit intérieur brut.

Les nouveautés

Fiscalité des entreprises. L’article 7 modifierait l’article 19-I-C du Code général des impôts pour porter de 35 % à 40 % le taux de l’impôt sur les sociétés des sociétés d’importation ou de distribution d’hydrocarbures dont le bénéfice net atteint 100 000 000 dirhams, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Les articles 170-I-B et 173-IV institueraient une avance d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu versée lors du dédouanement par les importateurs de marchandises destinées à la revente en l’état : 5 % de la valeur en douane pendant soixante mois à compter de la première importation, puis seulement sans attestation de régularité fiscale de moins de six mois ; les régimes économiques en douane et les biens d’investissement seraient exclus. L’avance s’imputerait sur les acomptes provisionnels ou sur la cotisation minimale, puis sur l’impôt dû, le reliquat étant restitué (article 241 bis-II-E) ; elle s’appliquerait aux importations réalisées à compter du 1er juillet 2027 (article 7-IV-7).

Impôt sur le revenu. Le barème cible de l’article 73-I (exonération jusqu’à 60 000 dirhams, 10 % jusqu’à 150 000, 20 % jusqu’à 500 000, 30 % au-delà) s’appliquerait à compter de 2031 ; l’article 247-XXXXVII fixe des barèmes transitoires de 2027 à 2030. Pour 2027 : exonération jusqu’à 60 000 dirhams, 10 % de 60 001 à 80 000, 20 % de 80 001 à 100 000, 34 % de 100 001 à 180 000 et 37 % au-delà. La déduction forfaitaire pour frais professionnels serait portée à 45 %, plafonnée à 35 000 dirhams, dès les revenus acquis en 2027 (article 59-I-A). L’exonération des indemnités de frais serait réservée aux remboursements de frais effectifs et justifiés engagés dans l’intérêt de l’employeur, à l’exclusion des compléments de salaire permanents (articles 56 et 57-1°), pour les seuls revenus acquis à compter du 1er janvier 2031.

Taxe sur la valeur ajoutée et timbre. Les marchands de biens immeubles bâtis pourraient opter pour le régime de la marge (articles 90-5°, 96-13° et 125 sexies) : base égale à la différence, taxe comprise, entre le prix de vente et le prix d’achat majoré des frais d’acquisition, sans déduction de la taxe ayant grevé l’acquisition, pour les ventes réalisées à compter du 1er juillet 2027 (article 7-IV-9). L’article 240 consacrerait la restitution, sur demande, de l’excédent de taxe retenue à la source non imputé. Les bovins, ovins, caprins et camélidés vivants, leurs viandes et abats, seraient exonérés à l’importation (article 123-62°). Le droit de timbre à la première immatriculation des véhicules passerait de 5 %, 10 %, 15 % et 20 % à 6 %, 12 %, 18 % et 24 % selon la valeur hors taxe, de 400 000 à plus de 1 000 000 dirhams (article 252-I-C).

Douane et taxes intérieures de consommation. L’agrément des transitaires serait subordonné à un cahier des charges établi par l’administration, avec un délai de douze mois à compter de sa publication pour les transitaires déjà agréés (article 3). Les mêmes animaux et viandes seraient ajoutés aux exonérations de l’article 164-1° du code des douanes, sans contingent ni terme, alors qu’en 2026 ces importations relevaient de contingents et d’une suspension des droits d’importation limitée au 31 décembre 2026. L’article 5 soumettrait aux taxes intérieures de consommation toutes les cigarettes électroniques, à 100 dirhams l’unité, et les pneumatiques ; il instituerait une composante ad valorem de 30 % sur les bières et les vins et de 50 % sur certains alcools ; la taxe sur les cigarettes passerait de 645 dirhams les mille et 57,5 % du prix de vente en 2027 à 1 053 dirhams et 61,5 % en 2031. L’article 6 et le nouvel article 247 quater du Code général des impôts exonéreraient, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032, la FIFA, ses filiales et l’association hôte, et jusqu’au 31 décembre 2031 son diffuseur hôte, ses prestataires et ses contractants.

Retraités : pension minimale et pension de réversion

La note de présentation annonce, sans disposition correspondante dans les quarante-huit articles du projet, le relèvement du montant minimum de la pension de retraite à 1 700 dirhams par mois en 2027, première étape vers 3 000 dirhams, et le relèvement de 50 % à 100 % du taux de la pension de réversion servie aux veuves, les droits des orphelins et des autres ayants droit étant préservés. Leur mise en œuvre tiendrait compte des spécificités des régimes concernés, de leurs équilibres financiers et d’une programmation progressive, selon un périmètre qui reste à arrêter : un texte d’application demeure nécessaire.

Ni le projet ni la note de présentation ne désignent les régimes concernés. Selon la presse, le ministre délégué chargé du budget a chiffré le coût annuel des deux mesures à environ 10 milliards de dirhams, pris en charge par le budget général, et les bénéficiaires de la réversion relèveraient de la CNSS, du RCAR et des régimes des pensions civiles et militaires gérés par la CMR ; aucune des sources consultées ne mentionne la CIMR. Le minimum actuel s’établirait à 1 000 dirhams dans le secteur privé et à 1 500 dirhams dans le secteur public.

En matière fiscale, les pensions de retraite servies par les régimes de base visés à l’article 59-II-A du Code général des impôts, qui bénéficiaient en 2025 d’une réduction de 50 % de l’impôt, sont exonérées depuis le 1er janvier 2026 (article 57-27°). Depuis la loi de finances pour 2026, l’exonération s’étend aux pensions servies aux retraités du secteur privé par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) au titre des contrats d’assurance retraite complémentaire de groupe, dans les conditions de l’article 28-III (contrat d’au moins huit ans, prestations servies à partir de quarante-cinq ans révolus) ; les pensions des autres régimes de retraite complémentaire restent exclues de l’exonération.

Les personnes concernées

Les importateurs de marchandises destinées à la revente en l’état seraient visés par l’avance de 5 % ; les sociétés d’hydrocarbures dépassant le seuil de bénéfice relèveraient du taux de 40 %. Marchands de biens, transitaires agréés, concessionnaires automobiles, filières tabac, boissons alcoolisées, pneumatiques et viande et contractants de la FIFA relèveraient des mesures sectorielles. Les employeurs seraient concernés par le barème transitoire et la déduction de 45 % dès 2027, puis par l’encadrement des indemnités de frais en 2031.

Ce qui change, s’ajoute ou disparaît, par type de contribuable

Le tableau compare le régime en vigueur en 2026 aux dispositions du projet.

ContribuableRégime en vigueur (2026)Projet de loi de finances 2027Effet
Salariés et pensionnésImpôt sur le revenu : exonération jusqu’à 40 000 dirhams ; 10 %, 20 %, 30 %, 34 % et 37 %2027 : exonération jusqu’à 60 000 dirhams ; 10 %, 20 %, 34 % et 37 % ; barème cible en 2031 : 10 %, 20 % et 30 %Modifié ; tranche à 30 % supprimée en 2027 ; taux marginal ramené à 30 % en 2031
Retraités et veuves de retraitésPension minimale : 1 000 dirhams (secteur privé) ; réversion : 50 % ; impôt sur le revenu : exonération des pensions des régimes de base et, sous conditions, des pensions de la CIMR servies au titre de l’assurance retraite complémentaire de groupeNote de présentation : pension minimale de 1 700 dirhams en 2027 (cible : 3 000 dirhams) ; réversion à 100 % ; aucun article du projetAnnoncé ; texte d’application et régimes à préciser ; coût d’environ 10 milliards de dirhams par an selon le ministre
SalariésDéduction forfaitaire pour frais professionnels : 35 % ou 25 % selon le revenu brut, plafond de 35 000 dirhams45 %, plafond de 35 000 dirhamsModifié ; taux de 25 % supprimé ; revenus acquis dès 2027
EmployeursIndemnités de frais exonérées selon la rédaction en vigueurExonération limitée aux remboursements de frais effectifs et justifiés ; compléments de salaire permanents imposablesRestreint ; revenus acquis à compter du 1er janvier 2031
Importateurs de marchandises revendues en l’état (sociétés et commerçants)Aucune avance à l’importationAvance de 5 % de la valeur en douane, imputable puis restituableAjouté ; importations à compter du 1er juillet 2027
Sociétés d’importation ou de distribution d’hydrocarbures (bénéfice net d’au moins 100 000 000 dirhams)Impôt sur les sociétés à 35 %40 %Modifié ; exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027
Marchands de biens immeubles bâtisTaxe sur la valeur ajoutée de droit communOption pour le régime de la margeAjouté ; ventes à compter du 1er juillet 2027
Fournisseurs soumis à la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutéeExcédent de retenue non imputéRestitution sur demandeAjouté
Acquéreurs de véhicules de plus de 400 000 dirhams hors taxeTimbre de première immatriculation : 5 %, 10 %, 15 % et 20 %6 %, 12 %, 18 % et 24 %Modifié ; 1er janvier 2027
Importateurs de bétail et de viandesContingents et suspension des droits d’importation jusqu’au 31 décembre 2026Exonération à l’importation, sans contingent ni termeModifié ; contingents supprimés
TransitairesAgrément selon les conditions en vigueurAgrément subordonné à un cahier des charges ; douze mois de mise en conformitéAjouté
Cigarettes électroniquesTaxe intérieure de consommation de 50 dirhams, dispositifs jetables seulement100 dirhams l’unité, tous dispositifsModifié et étendu
Bières, vins et certains alcoolsTaxe intérieure de consommation sans composante ad valoremComposante ad valorem de 30 % (bières, vins) et de 50 % (certains alcools)Ajouté
PneumatiquesHors taxes intérieures de consommationSoumis aux taxes intérieures de consommationAjouté
FIFA, association hôte, diffuseur hôte, prestataires et contractantsAucun régime propreExonérations douanières et fiscales jusqu’en 2031 ou 2032Ajouté

Entrée en vigueur

La loi organique n° 130-13 impose le dépôt du projet au bureau de la Chambre des représentants au plus tard le 20 octobre (article 48) et accorde trente jours à cette Chambre, vingt-deux jours à la Chambre des conseillers, puis six jours à la Chambre des représentants pour l’adoption définitive (article 49) ; à défaut de promulgation au 31 décembre 2026, l’article 50 permet l’ouverture des crédits par décret. Les articles 3, 4, 5 et 7 fixent au 1er janvier 2027 la date d’effet générale ; l’article 7-IV y déroge : avance à l’importation et régime de la marge, opérations réalisées à compter du 1er juillet 2027 ; taux de 40 %, exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 ; déduction de 45 %, revenus acquis dès 2027 ; indemnités de frais et barème cible, 1er janvier 2031.

Implications pratiques

L’avance à l’importation représenterait, à compter du 1er juillet 2027, un décaissement de 5 % de la valeur en douane à chaque dédouanement, récupérable par imputation ou restitution : son coût serait celui du portage jusqu’à l’imputation, à intégrer dans les plans de trésorerie ; après soixante mois, la dispense dépendrait d’une attestation de régularité fiscale de moins de six mois. Les employeurs devraient paramétrer la paie de janvier 2027 selon le barème transitoire et la déduction de 45 %, puis préparer pour 2031 la requalification des indemnités forfaitaires permanentes ; les marchands de biens auraient à arbitrer l’option pour la marge avant juillet 2027.

Points de vigilance

  • Suivre les amendements adoptés par chaque Chambre : les taux, seuils et dates cités sont ceux du projet mis en ligne.
  • Distinguer, dans la loi promulguée, la date d’effet générale du 1er janvier 2027 des dates particulières : 1er juillet 2027 pour l’avance à l’importation et le régime de la marge, 1er janvier 2031 pour les indemnités de frais.
  • Contrôler la validité de l’attestation de régularité fiscale, déterminante pour la retenue à la source de taxe sur la valeur ajoutée comme pour l’avance à l’importation.
  • Distinguer les dispositions du projet des orientations de la note de présentation, telles que la prime à l’emploi versée à l’employeur, la révision des primes à l’investissement, le suivi des délais de paiement ou le relèvement de la pension minimale et de la pension de réversion, qui ne figurent pas dans le projet et relèvent d’autres instruments.
  • Attendre les circulaires de la Direction générale des impôts et de l’Administration des douanes et impôts indirects avant toute mise en œuvre.

Cet article présente un projet de loi à des fins d’information. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique : toute décision suppose l’examen de la situation propre de l’entreprise au regard de la loi promulguée et des textes d’application.

Références

  • Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027, articles 3 à 7 et 38 ; ministère de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, https://www.finances.gov.ma/Publication/db/2027/corps-PLF2027-fr.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
  • Note de présentation du projet de loi de finances pour l’année 2027, 283 pages, dont le titre II (données chiffrées, pages 17 à 32) et le titre IV (dispositions proposées, pages 225 à 248) ; ministère de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, https://www.finances.gov.ma/Publication/db/2027/Note-presentation_Fr.pdf, consulté le 28 octobre 2026.
  • Ministère de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, « Projet de Loi de Finances 2027 », actualité du 23 octobre 2026 (discours de présentation devant les deux Chambres, texte du projet, note de présentation et rapports), https://www.finances.gov.ma/Fr/Pages/detail-actualite.aspx?fiche=7835, consulté le 28 octobre 2026.
  • Loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), BO n° 6370 du 18 juin 2015, articles 48 à 50 ; https://adala.justice.gov.ma, consulté le 28 octobre 2026.
  • Code général des impôts, articles 59 et 73, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2026 ; Direction générale des impôts, https://www.tax.gov.ma, consulté le 29 octobre 2026.
  • Code général des impôts, articles 19, 56, 57, 59, 73, 90, 96, 123, 125 sexies, 170, 173, 240, 241 bis, 247, 247 quater et 252, dans la rédaction proposée par l’article 7 du projet de loi de finances n° 60-26.
  • Code des douanes et impôts indirects, articles 68 et 164, et dahir portant loi n° 1-77-340 du 9 octobre 1977 relatif aux taxes intérieures de consommation, articles premier, 2 et 9, dans la rédaction proposée par les articles 3 et 5 du projet de loi de finances n° 60-26.
  • Presse : Le Matin, « PLF 2027 : la pension minimale portée à 1.700 DH et celle des veuves à 100 % », 23 octobre 2026 ; Le Brief, « PLF 2027 : ce que prévoit le gouvernement pour les retraites », 3 novembre 2026 (coût, bénéficiaires et régimes, d’après le ministre délégué chargé du budget).

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