Note d'expertise
Le droit marocain des sociétés ne réserve pas la création d’une société aux nationaux. Les difficultés propres à l’investisseur étranger se situent dès lors ailleurs. Elles tiennent d’abord au financement de l’apport et à la réglementation des changes. S’y ajoutent la production de pièces émises à l’étranger et la situation du dirigeant. Elles concernent aussi la fiscalité des flux transfrontaliers et l’existence d’activités soumises à agrément.

Constat : la société créée au Maroc par un investisseur étranger
La création de société au Maroc par un investisseur étranger suit, pour l’essentiel, la séquence applicable à tout fondateur. Cette séquence comprend le certificat négatif, les statuts, le siège, le dépôt du capital, l’enregistrement et l’inscription fiscale. Elle s’achève par l’immatriculation au registre du commerce et la publicité. Les formes sociales sont identiques. De plus, la loi n° 5-96 confie la gérance de la société à responsabilité limitée (SARL) à une ou plusieurs personnes physiques. Ces gérants peuvent avoir ou non la qualité d’associé. La loi ne pose à cet égard aucune condition de nationalité (article 62). Ouvrir une société au Maroc pour un Français, un Espagnol ou tout autre ressortissant étranger relève donc du droit commun. Les règles propres aux activités réglementées demeurent toutefois réservées.
Les points de friction propres à l’investisseur étranger se situent en dehors du droit des sociétés au sens strict. Le premier est la réglementation des changes. En effet, l’Office des changes a publié une Instruction générale des opérations de change applicable à compter du 1er janvier 2026. Celle-ci fixe les conditions dans lesquelles un investissement étranger bénéficie de la garantie de transfert. Le deuxième point est documentaire : identité et pouvoirs des associés non résidents, pièces émises à l’étranger, justification du siège. Enfin, le troisième tient à la situation du dirigeant. Il concerne également la fiscalité des flux entre le Maroc et l’État de résidence des associés.
Analyse : le régime de convertibilité des investissements étrangers
L’Instruction générale vise d’abord les investissements réalisés par les personnes morales étrangères. Elle vise aussi ceux des personnes physiques de nationalité étrangère, résidentes ou non, ainsi que ceux des Marocains résidant à l’étranger. Au titre des formes d’investissement, elle range la création de sociétés, les prises de participation et les augmentations de capital. Elle y inclut également l’ouverture de succursales ou de bureaux de représentation. Les apports en comptes courants d’associés et les prêts consentis par des entités liées complètent cette liste.
Pour l’investisseur étranger, les investissements financés en devises bénéficient d’un régime de convertibilité. Ce régime garantit la liberté de transfert des revenus générés et du produit de cession ou de liquidation. Cette liberté couvre aussi le remboursement en principal des avances en comptes courants d’associés et des prêts liés contractés en devises.
La garantie dépend de la preuve. En effet, lors du transfert des dividendes, la banque exige la justification du règlement en devises de l’investissement. Elle exige en outre les états de synthèse et le procès-verbal de l’assemblée ou la décision de l’associé unique. De même, lors du transfert du produit de l’investissement, la banque exige cette justification avec les actes de cession ou de liquidation. À défaut de convertibilité, le produit en dirhams d’une cession ou d’une liquidation fait l’objet d’un versement au cédant résident. Ce versement intervient après paiement des impôts et taxes. Il peut aussi prendre la forme d’une inscription au crédit d’un compte convertible à terme.
Analyse : comptes et apports de l’investisseur étranger
Les personnes physiques et morales étrangères, résidentes ou non, peuvent ouvrir au Maroc des comptes en devises ou en dirhams convertibles. Les étrangers non résidents peuvent en outre détenir des comptes convertibles à terme.
Pour la société en formation, les apports en numéraire font l’objet d’un dépôt sur un compte bancaire bloqué lorsque la loi l’exige. Ce dépôt intervient dans les huit jours de leur réception. Tel est notamment le cas pour la société anonyme et pour la SARL dont le capital dépasse 100 000 dirhams. Les articles 51 de la loi n° 5-96 et 22 de la loi n° 17-95 fondent cette exigence.
Trois éléments s’articulent alors : le compte de l’associé, le transfert des fonds depuis l’étranger et le compte de la société. Cette articulation détermine la traçabilité du financement en devises de l’investisseur étranger. Elle se prépare donc avec la banque avant tout transfert. La référence reste l’édition de l’Instruction en vigueur à la date de l’opération.
Analyse : pièces, siège et formalités de l’investisseur étranger
Les associés et dirigeants non résidents justifient de leur identité par leur passeport. Un associé personne morale produit, quant à lui, ses documents sociaux. Il s’agit notamment de son extrait d’immatriculation, de ses statuts et de la décision désignant son représentant.
Les documents publics émis à l’étranger portent l’apostille lorsque l’État d’émission est partie à la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Cette convention est en vigueur pour le Maroc depuis le 14 août 2016. La règle vaut toutefois sous réserve des États ayant formulé une objection à l’adhésion marocaine. À défaut, la légalisation demeure requise. Une traduction peut par ailleurs être demandée pour les pièces rédigées dans une langue autre que l’arabe ou le français. Le siège social se trouve au Maroc. Sa justification repose sur un titre d’occupation ou sur un contrat de domiciliation conforme aux articles 544-1 et suivants du Code de commerce.
La plateforme électronique instituée par la loi n° 88-17 réduit les déplacements. L’intéressé peut y accomplir lui-même les formalités de création. Un mandataire muni d’une procuration spéciale peut également les accomplir, de même qu’un notaire, un avocat, un expert-comptable ou un comptable agréé. La loi dispense ces professionnels de procuration pour la création (articles 3 et 4). L’accès direct suppose toutefois une vérification d’identité par voie électronique. En pratique, cette exigence oriente l’associé non résident vers un professionnel habilité ou vers un mandataire. Par ailleurs, les centres régionaux d’investissement (CRI) constituent des guichets uniques. Ils ont cette qualité au sens de la loi n° 47-18, telle que modifiée par la loi n° 22-24. Ils encadrent et accompagnent les porteurs de projets jusqu’à la concrétisation de ceux-ci et apportent leur assistance aux investisseurs (article 4).
Analyse : situation du dirigeant et activités réglementées
La situation du dirigeant appelle une vérification distincte. L’article 62 de la loi n° 5-96 ne subordonne pas la désignation du gérant à sa résidence au Maroc. Toutefois, l’exercice effectif de fonctions sur le territoire relève des règles relatives au séjour des étrangers. Lorsque le dirigeant a la qualité de salarié, cet exercice relève en outre des règles qui encadrent l’emploi des travailleurs étrangers. De même, lorsque le gérant réside à l’étranger, la répartition des pouvoirs et des signatures, notamment bancaires, doit en tenir compte.
Par ailleurs, l’article 44 de la loi n° 5-96 exclut certaines activités de la forme de SARL. Il s’agit des activités de banque, de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne. Ces activités relèvent de législations spéciales qui subordonnent leur exercice à un agrément. Tel est notamment le cas de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Il en va de même de la loi n° 17-99 portant Code des assurances. Des textes sectoriels soumettent en outre d’autres activités à autorisation, à agrément ou à inscription préalable. L’identification de ces activités précède la rédaction de l’objet social.
Analyse : conventions fiscales et structure de détention
La société de droit marocain est imposable au Maroc. Quant aux flux qu’elle verse à ses associés étrangers, ils relèvent du droit fiscal marocain. Le cas échéant, ils relèvent aussi d’une convention de non-double imposition. La convention conclue entre la France et le Maroc le 29 mai 1970, modifiée par l’avenant du 18 août 1989, en offre l’illustration. Elle définit d’abord l’établissement stable (article 3). Elle interdit ensuite les discriminations fondées sur la nationalité ou sur la détention du capital par des résidents de l’autre État (article 5). Enfin, elle plafonne à 15 % du montant brut l’impôt que l’État de la société distributrice peut prélever sur les dividendes. Ce plafond vise les dividendes dont le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 13).
La loi de finances pour l’année budgétaire 2025 fixe le taux de la retenue à la source de droit interne sur les dividendes. Ce taux s’établit à 11,25 % pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2026. Il passe ensuite à 10 % pour ceux distribués à compter du 1er janvier 2027. Ce taux étant inférieur au plafond conventionnel, ce dernier reste sans incidence sur le taux applicable. Pour l’investisseur étranger, la convention conserve néanmoins son intérêt pour l’élimination de la double imposition dans l’État de résidence et pour la non-discrimination.
Le bénéfice de la convention suppose que l’associé justifie de sa résidence fiscale dans l’autre État. Par ailleurs, le choix entre une filiale de droit marocain et une succursale d’une société étrangère emporte des conséquences distinctes. En effet, la filiale est une personne morale autonome, tandis que la succursale demeure un établissement de la société étrangère, dont elle engage le patrimoine. Ce choix, comme la qualification d’un établissement stable, relève d’une analyse au cas par cas par un professionnel habilité.
Implications pour l’investisseur étranger
Pour l’investisseur étranger, la création d’une société au Maroc se prépare en deux temps. Le premier précède toute formalité : vérification du caractère réglementé de l’activité, choix de la forme et de la structure de détention. Il comprend aussi l’organisation du financement en devises et de sa traçabilité, ainsi que l’identification de la convention fiscale applicable. Le second relève de la séquence ordinaire de constitution, accomplie sur place ou à distance par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.
Les erreurs les plus coûteuses de l’investisseur étranger sont rarement visibles au moment de l’immatriculation. Il peut s’agir d’un apport réglé sans justification de son financement en devises. S’y ajoute le cas d’un gérant dépourvu de titre adapté à sa présence au Maroc. Il peut aussi s’agir d’un objet social englobant une activité soumise à agrément ou d’une structure de détention qui ignore la convention fiscale. Ces erreurs produisent leurs effets lors de la première distribution de dividendes, de la première cession de titres ou du premier contrôle. Dès lors, la rédaction des statuts et la structuration fiscale appellent l’intervention de professionnels du droit et du chiffre. La cartographie préalable des conditions et des autorisations peut toutefois précéder cette intervention.
Points de vigilance pour l’investisseur étranger
- Documenter dès l’origine le financement en devises de l’apport afin de bénéficier du régime de convertibilité.
- Se référer à l’édition de l’Instruction générale des opérations de change en vigueur à la date de chaque opération.
- Revêtir de l’apostille ou faire légaliser les pièces émises à l’étranger et prévoir, le cas échéant, leur traduction.
- Examiner la situation du gérant au regard du séjour et, s’il est salarié, de l’emploi des travailleurs étrangers.
- Identifier, avant la rédaction de l’objet social, les activités soumises à autorisation ou à agrément.
- Déterminer la convention fiscale applicable et réunir la justification de la résidence fiscale des associés.
Références
- Office des changes, Instruction générale des opérations de change, édition 2026, applicable à compter du 1er janvier 2026 (dispositions relatives aux investissements étrangers au Maroc et aux comptes des étrangers non résidents).
- Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société par actions simplifiée, la société à responsabilité limitée et la société en participation, telle que modifiée, articles 44, 51 et 62 ; loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, telle que modifiée, article 22.
- Loi n° 88-17 relative à la création des entreprises par voie électronique et à leur accompagnement, promulguée par le dahir n° 1-18-109 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019), articles 3 et 4.
- Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) ; Code de commerce, articles 544-1 et suivants.
- Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n° 1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019), telle que modifiée par la loi n° 22-24 promulguée par le dahir n° 1-24-68 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024), Bulletin officiel n° 7365, article 4.
- Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ; loi n° 17-99 portant Code des assurances, telle que modifiée et complétée.
- Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Paris le 29 mai 1970, modifiée par l’avenant signé à Rabat le 18 août 1989, articles 3, 5 et 13.
- Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 ; Code général des impôts, dispositions relatives au taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, dans leur rédaction issue de cette loi.
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers ; Conférence de La Haye de droit international privé, état présent (entrée en vigueur pour le Maroc le 14 août 2016).
Voir aussi : Notes d’expertise – Créer une société au Maroc : les étapes de constitution, du certificat négatif à l’immatriculation ; Qu’est-ce qu’un investissement protégé ? La définition conventionnelle et le test Salini ; Trame – Charte de gouvernance et règles de décision entre associés. Départements Droit International des Affaires ; Entrepreneuriat & Amorçage.
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