Trame · Gouvernance & Résolution de Conflits
Établir une charte de gouvernance entre associés
La charte de gouvernance entre associés fixe par écrit la manière dont les associés décident, s’informent et sortent d’un désaccord. En effet, les statuts règlent rarement ces questions, où naissent la plupart des conflits. La charte complète donc les statuts et, le cas échéant, le pacte d’associés. Elle ne peut toutefois y déroger : en cas de contradiction, les statuts et la loi prévalent.
Ce que contient la charte de gouvernance entre associés
- Rôles et périmètres : répartition des fonctions, pouvoirs délégués, plafonds d’engagement et instances, avec fréquence, composition et quorum.
- Une matrice des décisions réservées : budget, dépenses et emprunts au-delà d’un seuil, cadres dirigeants, cession de parts, distribution.
- Information et conflits d’intérêts : reporting partagé, accès égal à l’information, déclaration d’intérêt, abstention de l’associé intéressé.
- Prévention des blocages : seuil de désaccord, délai de concertation, médiation, puis procédure de sortie en quatre étapes.
- Communication de crise : porte-parole unique, message commun aux salariés, clients et partenaires, aucune prise de parole non concertée.
- Enfin, quatre clauses types, une rubrique de révision et des références marocaines, espagnoles et françaises.
Quand rédiger la charte
La charte se rédige de préférence à froid, avant tout différend. Elle complète alors les statuts sur les points qu’ils laissent ouverts : rôles, information, décisions courantes. Elle sert également lorsque des désaccords apparaissent, avant qu’ils ne deviennent un blocage. Par ailleurs, une périodicité de révision s’y fixe dès l’adoption. Elle s’adresse notamment aux associés de PME et aux sociétés familiales.
Mode d’emploi
D’abord, les statuts et le pacte éventuel se relisent pour repérer les règles déjà fixées. Ensuite, la matrice attribue à chaque décision réservée son niveau : gérance, majorité simple, majorité qualifiée ou unanimité. Puis les associés complètent les mentions entre crochets : montants, délais, critères, médiateur. Enfin, la charte de gouvernance entre associés se date, se signe et reçoit une périodicité de révision.
Résultat attendu
Le résultat est une charte signée et datée. Elle consigne les règles de décision, d’information et de prévention des conflits d’intérêts. Elle organise ainsi la sortie de blocage en quatre étapes. Pendant cette procédure, la gestion courante reste confiée à un dirigeant désigné, dans la limite des pouvoirs délégués.
Fiche signalétique
| Format | PDF, 3 pages ; Word |
|---|---|
| Langues | français |
| Version | octobre 2026 |
| Départements | Gouvernance & Résolution de Conflits |
| Prérequis | Statuts et pacte éventuel |
| Public | Associés de PME, sociétés familiales |
Limites
La charte n’a de valeur contractuelle qu’entre ses signataires ; les règles opposables aux tiers relèvent des statuts. En outre, majorités, quorum et conventions réglementées dépendent de la forme sociale et du droit applicable. L’adaptation au cas particulier, la relecture, la validation et le suivi relèvent des consultations et des packs. La trame n’inclut aucune représentation.
Pour aller plus loin : Gouvernance & Résolution de Conflits ; Loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle.
- Établi par ASKonsult
- Version : octobre 2026
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