Modèle · Droit International des Affaires
Encadrer un échange d’informations par un accord de confidentialité bilatéral
L’accord de confidentialité bilatéral encadre la communication d’informations non publiques entre deux parties qui envisagent une relation d’affaires. Il définit d’abord les informations protégées et l’usage autorisé. Il fixe ensuite les personnes habilitées, la durée de l’obligation et le sort des informations à l’issue des échanges. Le modèle est réciproque : chaque partie peut être tour à tour émettrice et destinataire.
Ce que contient le modèle d’accord de confidentialité bilatéral
- L’identification des parties et l’objet du projet envisagé.
- La définition des informations confidentielles et de leurs exclusions.
- Les obligations de la partie destinataire, la divulgation imposée, puis la restitution ou la destruction.
- L’absence de droits conférés, la durée et le respect de la réglementation sur les données à caractère personnel.
- Le droit applicable, la recherche de solution amiable et le mode de règlement des différends.
- Des stipulations optionnelles : exactitude, cession, intégralité, notifications, mesures urgentes et non-sollicitation.
Quand conclure l’accord
Le modèle intervient dès les premiers échanges, avant une collaboration, une étude, une négociation ou un investissement. Il concerne notamment les entreprises en phase de négociation et les porteurs de projets. Par ailleurs, un accord unilatéral suffit lorsque seule une partie communique des informations. Les références du document visent également le Maroc, l’Union européenne, l’Espagne et la France.
Mode d’emploi
Les parties renseignent d’abord leur identification et l’objet du projet. Elles précisent ensuite la durée de l’accord et celle de l’obligation de confidentialité après son expiration. Puis elles choisissent le droit applicable, le délai de recherche amiable et la juridiction ou l’arbitrage. Enfin, elles conservent ou suppriment chaque stipulation optionnelle avant de signer en deux exemplaires.
Résultat attendu
L’accord de confidentialité bilatéral fixe ainsi un cadre écrit et réciproque avant toute communication. Chaque partie connaît alors l’usage autorisé, les personnes habilitées et le sort des informations à la fin des discussions.
Fiche signalétique
| Format | PDF, 3 pages ; Word |
|---|---|
| Langues | français |
| Version | octobre 2026 |
| Départements | Droit International des Affaires ; Gouvernance & Résolution de Conflits |
| Prérequis | Identité des parties et objet des échanges |
| Public | Entreprises en phase de négociation, porteurs de projets |
Limites
Le modèle ne couvre ni l’adaptation au cas particulier, ni la relecture, ni la validation, ni le suivi, qui relèvent des consultations et des packs. Il n’inclut aucune représentation. En outre, une clause pénale n’est envisageable que si le droit applicable l’admet et selon ses limites.
Pour aller plus loin : Droit International des Affaires ; Directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets d’affaires (EUR-Lex).
- Établi par ASKonsult
- Version : octobre 2026
Dans le même domaine
Checklist · Droit International des Affaires
Points de vigilance d’un contrat international
Les points de vigilance d'un contrat international se vérifient avant signature. En effet, un tel contrat superpose plusieurs ordres juridiques, langues et monnaies.
Checklist · Droit International des Affaires
Vérifier la clause de paiement d’un contrat international
La clause de paiement d'un contrat international répartit les risques entre vendeur et acheteur. En effet, elle détermine qui supporte l'impayé, le change et le coût du délai.
Checklist · Ingénierie Financière & Subventions
Négocier une convention d’investissement avec l’État
La convention d'investissement avec l'État conditionne le bénéfice des dispositifs de la charte de l'investissement.
Document d'information générale ; il ne constitue ni une consultation juridique ni un avis sur une situation particulière. Les références aux textes sont à vérifier dans leur rédaction en vigueur à la date d'utilisation.
Licence d'usage : usage interne de l'acquéreur, non exclusive et non cessible ; revente, diffusion et mise à disposition de tiers exclues (loi n° 2-00).
Cabinet de conseil non inscrit au barreau ; aucune représentation devant les juridictions ni acte réservé aux professions réglementées du droit.