Note d'expertise
Créer une société au Maroc suppose d’enchaîner, dans un ordre qui conditionne leur validité et leur calendrier, la réservation de la dénomination, l’établissement des statuts, la justification du siège, le dépôt du capital, l’enregistrement, l’inscription fiscale, l’immatriculation au registre du commerce, la publicité et l’affiliation sociale. La dématérialisation engagée par la loi n° 88-17 a certes modifié les canaux de la création d’entreprise au Maroc. Elle n’en a toutefois pas supprimé les étapes.

Constat : créer une société au Maroc aboutit à l’immatriculation
La création d’une société fait naître une personne morale distincte de ses associés. Le droit marocain fixe précisément ce moment. Ainsi, les sociétés régies par la loi n° 5-96 n’acquièrent la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre du commerce (article 2). La société à responsabilité limitée (SARL) figure au premier rang de ces sociétés. La règle est identique pour la société anonyme (article 7 de la loi n° 17-95). Toutes les étapes nécessaires pour créer une société au Maroc convergent donc vers cette inscription.
Le législateur a profondément remanié le cadre applicable pour créer une société au Maroc. D’abord, la loi n° 24-10 de 2011 a supprimé le capital minimum de la SARL. Les statuts en fixent désormais librement le montant. Ensuite, la loi n° 19-20 de 2021 a introduit la société par actions simplifiée (SAS) dans la loi n° 5-96. Les lois n° 88-17 et n° 89-17, promulguées le 9 janvier 2019, ont en outre posé le principe de la création des entreprises par voie électronique. Elles ont également posé le principe du registre du commerce électronique et d’un régime de la domiciliation.
L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) pilote la plateforme électronique. Celle-ci couvre l’ensemble du territoire depuis sa généralisation en mars 2025. Selon un communiqué de l’OMPIC relayé le 6 mai 2026, les créations électroniques représentaient 44 % de l’ensemble des créations. Cette proportion concerne les premiers mois de 2026. Les guichets physiques demeuraient toutefois un canal significatif.
Analyse : choisir la forme pour créer une société au Maroc
Pour créer une société au Maroc, le choix de la forme sociale précède toute formalité. En effet, il détermine le contenu des statuts et les règles applicables au capital. Une ou plusieurs personnes peuvent constituer une SARL, dans la limite de cinquante associés. Les statuts en fixent librement le capital. Lorsque ce capital dépasse 100 000 MAD, les fonds provenant de la libération des parts sociales font l’objet d’un dépôt sur un compte bancaire bloqué. Ce dépôt intervient dans les huit jours de leur réception (articles 44, 46, 47 et 51 de la loi n° 5-96). En revanche, les sociétés de banque, de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne ne peuvent adopter cette forme.
La SAS, constituée par une ou plusieurs personnes, a également un capital librement fixé. La libération de ses actions de numéraire porte sur le quart au moins lors de la souscription. Quant au surplus, sa libération intervient dans un délai de trois ans à compter de l’immatriculation. Par ailleurs, la SAS ne peut faire publiquement appel à l’épargne (articles 43-1 et suivants). Enfin, la société anonyme exige au moins cinq actionnaires et un capital minimum de 300 000 MAD. Ce minimum passe à 3 000 000 MAD en cas d’appel public à l’épargne. Elle obéit à des règles de libération analogues (articles 1er, 6 et 21 de la loi n° 17-95).
Analyse : réunir les éléments constitutifs
La première démarche pour créer une société au Maroc est la réservation de la dénomination. L’OMPIC délivre le certificat négatif. Ce certificat atteste que la dénomination, l’enseigne ou le sigle envisagés ne figurent pas déjà au registre central du commerce. Sa validité demeure limitée dans le temps. Toutefois, le certificat négatif ne vaut pas protection de marque. En effet, la dénomination sociale et la marque relèvent de régimes distincts. De ce fait, la disponibilité d’une dénomination au registre du commerce ne préjuge pas de l’absence de droits antérieurs de tiers sur un signe identique ou similaire.
Les statuts fixent la forme, la dénomination, l’objet, le siège, la durée, le capital et sa répartition, ainsi que les règles de gérance ou d’administration. La loi n° 66-23 relative à l’organisation de la profession d’avocat range la rédaction des actes de sociétés parmi les attributions de l’avocat (article 33, alinéa 2). L’avocat exerce cette attribution aux côtés des autres catégories habilitées par la loi, que ce texte ne définit pas. En pratique, la rédaction des statuts et des actes modificatifs revient ordinairement à un professionnel du droit ou du chiffre. Selon le cas, il s’agit d’un notaire, d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un comptable agréé. Enfin, un titre d’occupation des locaux ou un contrat de domiciliation justifie le siège social. Les articles 544-1 et suivants du Code de commerce, issus de la loi n° 89-17, encadrent la domiciliation des entreprises.
Analyse : la séquence des formalités pour créer une société au Maroc
Une fois les statuts signés, créer une société au Maroc suppose, lorsque la loi l’exige, le dépôt des apports en numéraire. Tel est notamment le cas pour la société anonyme et pour la SARL dont le capital dépasse 100 000 MAD (article 51 de la loi n° 5-96 ; article 22 de la loi n° 17-95). Le dépôt intervient au nom de la société en formation, sur un compte bancaire bloqué. Il a lieu dans les huit jours de la réception des fonds.
Le retrait de ces fonds par le mandataire de la société suppose ensuite la production d’une attestation du greffe établissant l’immatriculation. À défaut de constitution de la société dans les six mois du premier dépôt, les souscripteurs peuvent agir en référé. Ils peuvent alors demander l’autorisation de retirer leurs apports (article 52 de la loi n° 5-96). En outre, les actes constitutifs doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale.
Analyse : inscription fiscale, immatriculation et publicité
L’inscription fiscale fait ensuite exister l’entreprise auprès de l’administration fiscale. La Direction générale des impôts (DGI) attribue en effet l’identifiant fiscal et procède à l’inscription à la taxe professionnelle. Le dépôt de la déclaration correspondante doit intervenir dans un délai maximum de trente jours suivant la date du début d’activité (article 12 de la loi n° 47-06). Toute activité professionnelle nouvellement créée bénéficie d’une exonération de taxe professionnelle pendant cinq ans à compter de l’année de son début. Cette exonération joue sous réserve des exclusions prévues par la loi (article 6-II-1°).
Le dépôt des actes au greffe du tribunal compétent doit intervenir dans les trente jours de la constitution de la société (article 95 de la loi n° 5-96). L’immatriculation au registre du commerce confère alors à la société la personnalité morale. Enfin, l’identifiant commun de l’entreprise (ICE), qui identifie l’entreprise de manière unique auprès des administrations, complète ce dispositif.
Après l’immatriculation, la constitution fait l’objet d’une publicité dans les trente jours. Cette publicité paraît au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales (article 96 de la loi n° 5-96). Par ailleurs, l’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) s’impose dès lors que la société emploie des salariés. Cette affiliation est obligatoire pour l’employeur au titre du régime de sécurité sociale institué par le dahir portant loi n° 1-72-184.
Analyse : la plateforme électronique et le rôle des CRI
La loi n° 88-17 relative à la création des entreprises par voie électronique et à leur accompagnement a institué une plateforme unique. Celle-ci est accessible à l’adresse directentreprise.ma. Elle relie l’OMPIC, les tribunaux tenant les registres locaux du commerce, l’Imprimerie officielle, la DGI et la CNSS. Ainsi, le dossier déposé vaut demande auprès de l’ensemble des administrations concernées.
L’intéressé peut accomplir lui-même les démarches. Son mandataire muni d’une procuration spéciale peut également les accomplir. Il en va de même d’un notaire, d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un comptable agréé (article 3). La loi dispense en outre ces professionnels de procuration pour les formalités de création (article 4). Le décret n° 2-22-92 fixant les modalités et procédures de création des entreprises par voie électronique et de leur accompagnement en précise les modalités. Celles-ci portent notamment sur la vérification de l’identité de l’utilisateur et la signature électronique du dossier.
Selon le même communiqué de l’OMPIC (mai 2026), le traitement d’un dossier complet déposé par voie électronique prenait trois jours en moyenne. Il prenait parfois moins de vingt-quatre heures. Par ailleurs, les centres régionaux d’investissement (CRI) interviennent en amont et en parallèle. La loi n° 47-18, telle que modifiée par la loi n° 22-24, les a réformés. En qualité de guichets uniques, ils encadrent et accompagnent les porteurs de projets jusqu’à la concrétisation de ceux-ci. Ils apportent également leur assistance aux investisseurs. Ils assurent enfin, à leur demande, le suivi et l’accompagnement des entreprises, notamment des petites, moyennes et très petites entreprises (article 4).
Implications pour créer une société au Maroc
Les délais réels pour créer une société au Maroc dépendent moins de chaque formalité prise isolément que de leur enchaînement. En effet, une pièce manquante, une incohérence entre l’objet social et l’activité déclarée ou un siège insuffisamment justifié suspend la séquence entière.
La forme retenue pour créer une société au Maroc engage, en outre, au-delà de la constitution. Ainsi, une SARL ou une SAS constituée avec un capital symbolique peut se révéler inadaptée. Tel est le cas lorsque l’activité exige des fonds propres, une garantie bancaire ou l’entrée d’investisseurs. Le choix de la forme et la rédaction des statuts appellent l’intervention d’un professionnel du droit ou du chiffre. Toutefois, le diagnostic préalable du projet, des besoins de financement et de la gouvernance entre associés gagne à précéder cette intervention.
Points de vigilance
- Arrêter la forme sociale au regard du nombre d’associés, du capital requis, des perspectives de financement et des activités exclues de la SARL.
- Vérifier la disponibilité de la dénomination et, séparément, l’absence de droits antérieurs de tiers sur le signe envisagé à titre de marque.
- Justifier le siège social par un titre d’occupation ou par un contrat de domiciliation conforme au Code de commerce.
- Déposer les fonds sur un compte bancaire bloqué dans les huit jours de leur réception lorsque la loi l’exige, notamment pour la société anonyme et pour la SARL dont le capital dépasse 100 000 MAD (article 51 de la loi n° 5-96 ; article 22 de la loi n° 17-95), et conserver l’attestation de la banque.
- Déposer la déclaration d’inscription à la taxe professionnelle dans les trente jours suivant le début d’activité.
- Confier la rédaction des statuts et des actes de société à un professionnel du droit ou du chiffre et vérifier la cohérence entre l’objet social et les activités déclarées.
Références
- Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société par actions simplifiée, la société à responsabilité limitée et la société en participation, telle que modifiée notamment par la loi n° 24-10 (dahir n° 1-11-39 du 2 juin 2011) et par la loi n° 19-20 (dahir n° 1-21-75 du 14 juillet 2021), articles 2, 43-1 et suivants, 44, 46, 47, 51, 52, 95 et 96.
- Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, telle que modifiée, articles 1er, 6, 7, 21 et 22.
- Loi n° 88-17 relative à la création des entreprises par voie électronique et à leur accompagnement, promulguée par le dahir n° 1-18-109 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019), Bulletin officiel n° 6745 du 21 janvier 2019 (édition générale), articles 2 à 4 ; décret n° 2-22-92 du 13 chaoual 1445 (22 avril 2024) fixant les modalités et procédures de création des entreprises par voie électronique et de leur accompagnement, Bulletin officiel n° 7317 du 15 juillet 2024 (édition générale).
- Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) ; Code de commerce, articles 544-1 et suivants (domiciliation des entreprises).
- Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n° 1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019), Bulletin officiel n° 6754 du 21 février 2019, telle que modifiée par la loi n° 22-24 promulguée par le dahir n° 1-24-68 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024), Bulletin officiel n° 7365, article 4.
- Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195, telle que modifiée notamment par la loi n° 07-20, articles 6 et 12.
- Dahir portant loi n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié.
- Loi n° 66-23 relative à l’organisation de la profession d’avocat, promulguée par le dahir n° 1-26-75 du 18 août 2026, Bulletin officiel n° 7536, article 33.
- Portail national du Royaume du Maroc (maroc.ma), « Maroc : plus de 50.300 entreprises créées via la plateforme électronique “DirectEntreprise” », 6 mai 2026 (MAP, d’après un communiqué de l’OMPIC), https://maroc.ma/fr/actualites/maroc-plus-de-50300-entreprises-creees-la-plateforme-electronique-directentreprise, consultée le 18 octobre 2026.
Voir aussi : Trame – Charte de gouvernance et règles de décision entre associés ; Questionnaire – Recensement des actifs immatériels ; Checklist – Constituer un dossier de financement ou de subvention. Département Entrepreneuriat & Amorçage.
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