Checklist · Ingénierie Financière & Subventions
Négocier une convention d’investissement avec l’État
La convention d’investissement avec l’État conditionne le bénéfice des dispositifs de la charte de l’investissement. En effet, la loi-cadre n° 03-22 subordonne ces dispositifs à une convention fixant les engagements réciproques. Celle-ci encadre ensuite le programme pendant plusieurs années. La checklist prépare donc la négociation en amont du dépôt.
Les points de la checklist pour négocier une convention d’investissement avec l’État
- Cadrage du projet et dispositif de la charte visé.
- Assiette et montant des primes.
- Engagements d’investissement et d’emploi.
- Contreparties de l’État.
- Contrôle, écarts et restitution : notamment conséquences d’un retard.
- Stabilité et règlement des différends.
- Enfin, préparation de la négociation et décision de signature.
Quand préparer la convention d’investissement avec l’État
La checklist sert d’abord avant le dépôt du dossier auprès des instances compétentes. Elle sert également pendant la négociation des engagements. Par ailleurs, elle prépare le suivi après signature.
Les investisseurs marocains et étrangers en sont notamment les destinataires. Le document concerne aussi les directions financières et juridiques.
Mode d’emploi
La checklist se renseigne d’abord avant le dépôt du dossier, à partir du programme d’investissement. L’investisseur chiffre et date ensuite les engagements proposés. Par ailleurs, l’investisseur examine les conséquences d’un écart avant la signature. Enfin, la préparation de la négociation fixe les points prioritaires, les marges et la position de repli.
Résultat attendu
À l’issue du parcours, l’investisseur dispose d’une position de négociation chiffrée et datée. Les conséquences des écarts apparaissent clairement. Par conséquent, la convention signée correspond à un programme réaliste, dont les engagements peuvent être tenus et justifiés.
Fiche signalétique
| Format | PDF, 4 pages |
|---|---|
| Langues | français, anglais, espagnol, arabe |
| Version | octobre 2026 |
| Accès | téléchargement après inscription |
| Portée | loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement (Maroc) |
Limites
La checklist ne garantit pas l’octroi d’une prime. En outre, les textes d’application se vérifient à la date du dépôt.
Pour aller plus loin : montage de projet d’investissement ; Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.
- Établi par ASKonsult
- Langues : français, anglais, espagnol, arabe
- Version : octobre 2026
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