Grille · Droit International des Affaires
Qualifier un investissement au regard d’un traité
La qualification d’un investissement au regard d’un traité bilatéral conditionne l’accès à la protection conventionnelle. En effet, cette protection ne s’attache pas à toute opération transfrontalière. Elle suppose notamment un traité en vigueur et une opération conforme à sa définition. La grille vérifie donc ces conditions avant de structurer l’investissement.
Les critères de qualification d’un investissement au regard d’un traité bilatéral
- Identification de l’opération.
- Traité applicable et en vigueur.
- Définition conventionnelle de l’investissement.
- Critères doctrinaux : notamment le test Salini.
- Investisseur protégé : en particulier nationalité et contrôle.
- Structuration, calendrier et articulation avec le droit marocain de l’investissement.
- Enfin, une synthèse et les références applicables.
Quand vérifier la qualification d’un investissement au regard d’un traité bilatéral
La grille sert d’abord avant la structuration d’un investissement à l’étranger ou au Maroc. Elle sert également avant une restructuration de la chaîne de détention. Par ailleurs, elle éclaire l’analyse préalable d’un différend avec un État.
Les investisseurs et les directions juridiques en sont notamment les destinataires. Le document concerne aussi les directions financières des groupes internationaux.
Mode d’emploi
La grille se parcourt d’abord dans l’ordre des conditions : traité, investissement, investisseur. La grille relève ensuite chaque condition non remplie et sa conséquence. Par ailleurs, la chaîne de détention s’examine avant toute restructuration. Enfin, la synthèse indique si l’accès à la protection conventionnelle paraît ouvert, incertain ou fermé.
Résultat attendu
À l’issue de la grille, la grille qualifie l’accès à la protection conventionnelle : ouvert, incertain ou fermé. Les conditions à sécuriser apparaissent clairement. Par conséquent, la structuration de l’investissement intègre ces conditions avant toute décision irréversible.
Fiche signalétique
| Format | PDF, 5 pages |
|---|---|
| Langues | français, anglais, espagnol, arabe |
| Version | octobre 2026 |
| Accès | téléchargement après inscription |
| Portée | traités bilatéraux d’investissement ; Convention de Washington (CIRDI) |
Limites
La grille ne constitue pas une consultation sur un différend. De plus, la jurisprudence arbitrale n’est pas uniforme sur plusieurs critères.
Pour aller plus loin : montage de projet d’investissement ; Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
- Établi par ASKonsult
- Langues : français, anglais, espagnol, arabe
- Version : octobre 2026
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