Vérifier la conformité des usages de l’IA

Ce que contient la checklist de conformité des usages de l’IA

• Qualification de l’usage : fonction, tâche, outil, fournisseur, offre, données de personnes identifiables, sorties destinées à l’Union européenne.
• Loi n° 09-08 : finalité et données nécessaires, base légale, information, droits, décision automatisée, formalité, contrat avec le fournisseur, transfert.
• RGPD : champ territorial, représentant dans l’Union, base juridique et information, contrat de sous-traitance, transferts hors de l’Union.
• Règlement européen sur l’IA : rôle de l’organisation, pratiques interdites, transparence, maîtrise de l’IA par le personnel, classement à haut risque.
• Le calendrier du haut risque : 2 décembre 2027 pour l’annexe III, 2 août 2028 pour l’annexe I.
• Enfin, un suivi : vérifications datées, auteur désigné, réexamen à chaque changement d’outil, de fournisseur ou de conditions.

Quand utiliser la checklist

La liste s’applique à chaque usage de l’IA, dès son inscription au registre des usages. Elle se reprend ensuite à chaque changement d’outil, de fournisseur ou de conditions. Elle concerne d’abord les responsables de traitement établis au Maroc ou recourant à des moyens situés au Maroc. Elle vise également les organisations en relation avec l’Union européenne, au titre du RGPD ou du règlement sur l’IA.

Mode d’emploi

D’abord, la qualification décrit l’usage et détermine s’il porte sur des données de personnes identifiables. Ensuite, les vérifications de la loi n° 09-08 se conduisent article par article, de la finalité au transfert. Puis les sections RGPD et règlement européen sur l’IA s’ouvrent seulement si l’organisation relève de leur champ. Enfin, chaque vérification reçoit une date et un auteur. Le suivi de la conformité des usages de l’IA intègre alors la délibération annoncée par la CNDP sur ces traitements.

Résultat attendu

Le résultat est une liste datée des vérifications de conformité des usages de l’IA, cadre par cadre. Elle fait ainsi apparaître les points ouverts : base légale, formalité auprès de la CNDP, contrat, transferts. Chaque vérification renvoie en outre à l’article du texte concerné.

Fiche signalétique

Limites

La liste constate des vérifications ; elle ne vaut pas attestation de conformité. Par ailleurs, les références aux textes restent à vérifier dans leur rédaction en vigueur à la date d’utilisation. En outre, la formalité, le fondement d’un transfert et le classement à haut risque dépendent de chaque usage.

Pour aller plus loin : Systèmes d’Information & Transformation Numérique ; Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.