Préparer une demande d’intervention douanière contre la contrefaçon

Ce que contient le modèle de demande d’intervention douanière

• Un en-tête et l’objet de la demande, initiale ou en renouvellement, adressée à l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII).
• L’identification du demandeur et des droits invoqués : enregistrement, durée de protection, classes, procédures en cours.
• La description des produits authentiques : position tarifaire, sites de production, distributeurs autorisés, circuits logistiques.
• Les éléments de reconnaissance : caractéristiques distinctives, dispositifs d’authentification, différences relevées sur des contrefaçons connues.
• La durée et la portée de la demande, puis les engagements du demandeur.
• La liste des pièces jointes et une liste de préparation des suites.

Quand recourir au modèle

Le modèle sert lorsque le titulaire d’une marque enregistrée, ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, redoute l’importation, l’exportation ou le transit de contrefaçons. Il sert également au renouvellement d’une demande, à solliciter trente jours avant l’expiration. Les titulaires de marques et les distributeurs en sont les utilisateurs. Par ailleurs, une rubrique vise le représentant au Maroc du titulaire établi à l’étranger.

Mode d’emploi

D’abord, le demandeur réunit les titres de propriété industrielle et les justificatifs de ses droits. Ensuite, il complète les champs entre crochets et supprime les mentions sans objet. Puis il documente les produits authentiques et les contrefaçons connues par des photographies référencées. Enfin, il reporte ces informations sur le modèle fixé par l’administration et prépare les suites, notamment la désignation d’un professionnel habilité.

Résultat attendu

Le dossier de demande d’intervention douanière réunit les informations, les engagements et les pièces exigés par le modèle de l’administration. Selon l’arrêté n° 206-06, l’administration informe ensuite le demandeur de la suite donnée dans un délai maximal de trente jours.

Fiche signalétique

Limites

Le modèle prépare le dépôt sur le modèle de l’administration et ne s’y substitue pas. En outre, l’appréciation du caractère contrefaisant, les mesures conservatoires, l’action en justice et la représentation relèvent d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle. La rédaction définitive de la demande d’intervention douanière, les actes de procédure et l’adaptation au cas particulier restent également hors périmètre.

Pour aller plus loin : Conformité & Contentieux Douanier ; Arrêté conjoint n° 206-06 fixant les conditions d’application du chapitre VII de la loi n° 17-97 (WIPO Lex).