Note d'expertise
Créer une société d’import-export au Maroc ne suffit pas pour importer ou exporter. Chaque opération d’importation ou d’exportation mobilise en effet une chaîne de systèmes et d’acteurs – PortNet, banque domiciliataire, système BADR de la douane, organismes de contrôle. Chacun de ces maillons exige des pièces concordantes.

Constat : un cadre de l’importation réparti entre plusieurs autorités
Le commerce extérieur marocain repose sur un principe de liberté posé par la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur. Ce principe admet toutefois des exceptions, notamment les restrictions quantitatives. Un arrêté du ministre chargé du commerce extérieur en fixe la liste.
L’encadrement procédural se répartit entre plusieurs autorités. Ainsi, l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) intervient pour le dédouanement, les droits et taxes et les régimes douaniers. De même, l’Office des changes intervient, par l’intermédiaire des banques, pour le règlement. Enfin, le ministère chargé de l’industrie et l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) interviennent pour la conformité des produits.
La souscription du titre d’importation s’effectue sur PortNet, le guichet unique national des procédures du commerce extérieur. Quant à la déclaration en détail, elle s’enregistre dans BADR, le système de dédouanement en ligne de l’ADII, à l’importation comme à l’exportation. La facture, le titre d’importation, la déclaration et la preuve d’origine forment ainsi une même chaîne. Or toute divergence de désignation, de position tarifaire, de valeur ou de quantité entre ces pièces se propage d’un système à l’autre. Elle se traduit, selon le cas, par un refus de domiciliation, un blocage au dédouanement, une perte de la préférence tarifaire ou un incident de règlement.
Analyse : acquérir la qualité d’importateur ou d’exportateur
La création d’une société d’import-export au Maroc obéit au droit commun. La loi n° 88-17 a fondé la plateforme DirectEntreprise, qui regroupe les formalités de création. L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) gère cette plateforme. En outre, la rédaction des statuts, et notamment de l’objet social, appelle l’intervention d’un professionnel du droit ou du chiffre.
L’immatriculation au registre du commerce, l’identifiant fiscal et l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) constituent le socle d’identification de l’opérateur. Par ailleurs, l’importateur doit disposer d’une identification dans le système BADR et adhérer à PortNet. Le recours à un commissionnaire en douane agréé n’est pas obligatoire, mais il est fréquent.
Analyse : le dossier documentaire d’une opération d’importation
À l’importation, la souscription d’un engagement d’importation sur PortNet constitue une formalité obligatoire avant toute importation de biens. Sa domiciliation auprès d’une banque l’est également. La réglementation du commerce extérieur prévoit toutefois des exceptions. Avant de domicilier, la banque vérifie la concordance entre le contrat commercial et l’engagement d’importation. Elle contrôle aussi la conformité des modalités de paiement à la réglementation des changes. Par ailleurs, les marchandises soumises à restriction quantitative relèvent d’une licence d’importation. Le département chargé du commerce extérieur vise cette licence après pré-domiciliation bancaire.
La déclaration en détail, dite déclaration unique de marchandises (DUM), s’appuie sur des pièces qui doivent concorder. Ces pièces comprennent la facture commerciale et le document de transport. S’y ajoutent la preuve d’origine en cas de demande de préférence et, selon les produits, le document de conformité.
Pour les produits industriels soumis à des normes obligatoires, le contrôle relève de la loi n° 24-09. Depuis le 1er février 2020, des organismes d’inspection en réalisent une partie dans le pays d’expédition. Leur certificat de conformité accompagne alors le dossier. De même, pour les produits alimentaires, la loi n° 28-07 fonde l’intervention de l’ONSSA. Depuis le 1er janvier 2024, en application de l’arrêté n° 466-23, l’importateur fait enregistrer auprès de l’ONSSA les établissements étrangers dont il s’approvisionne. Cette formalité concerne certaines catégories de produits.
Analyse : le classement tarifaire et les régimes économiques en douane
Le classement tarifaire commande l’ensemble. En effet, il détermine le droit d’importation, l’éventuelle taxe intérieure de consommation, les contrôles de conformité et la règle d’origine. La nomenclature marocaine repose sur le Système harmonisé. L’interface ADIL de l’administration des douanes permet de consulter les droits et taxes attachés à chaque position. Par ailleurs, la préférence tarifaire porte sur les droits de douane. Elle laisse toutefois subsister la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation.
Le Code des douanes et impôts indirects prévoit enfin des régimes économiques en douane. Il s’agit de l’entrepôt, de l’admission temporaire, de l’admission temporaire pour perfectionnement actif, du drawback et du transit. Ces régimes permettent de suspendre ou de rembourser les droits et taxes, moyennant une garantie et un apurement dans les délais impartis.
Analyse : le règlement et l’origine à l’importation et à l’exportation
L’Instruction générale des opérations de change 2026, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, fixe la réglementation des changes. À l’importation, le règlement intervient en principe après l’imputation douanière du titre d’importation. Il s’effectue en outre dans la limite de son montant. L’Office des changes admet les acomptes dans la limite de 30 % de la valeur totale de l’importation. Par ailleurs, le règlement par anticipation obéit à des plafonds propres.
À l’exportation, l’Office des changes fixe un délai maximal de 150 jours pour rapatrier le produit des ventes de biens. Ce délai court à compter de la date d’enregistrement de la déclaration douanière.
Dans les échanges avec l’Union européenne, l’accord d’association s’applique depuis le 1er mars 2000. Il subordonne la préférence au caractère originaire des marchandises, qu’atteste une preuve d’origine. Depuis le 1er janvier 2026, l’Union n’applique plus que la convention paneuroméditerranéenne révisée avec les parties qui l’ont ratifiée. Or sa ratification par le Maroc reste attendue. Dans l’intervalle, la Commission européenne indique que les exportations de l’Union vers le Maroc relèvent de la convention révisée. Selon la même source, les exportations du Maroc vers l’Union relèvent en revanche des règles transitoires prévues par l’accord bilatéral.
La décision n° 1/2025 du Conseil d’association UE-Maroc du 2 octobre 2025 a intégré ces règles au protocole n° 4. Elles s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2027. Leur application cesse toutefois plus tôt si la publication de la convention révisée au Bulletin officiel du Maroc intervient avant cette date. Selon l’administration française des douanes, les preuves d’origine accompagnant les importations dans l’Union de produits originaires du Maroc doivent porter la mention « REVISED RULES ». Quant à l’importateur marocain, il supporte le risque d’une vérification a posteriori.
Implications pour les opérateurs d’importation et d’exportation
La capacité réelle d’opérer d’une société d’import-export suppose d’abord une relation bancaire organisée pour la domiciliation et le rapatriement. Elle suppose ensuite une méthode de classement tarifaire. Elle requiert enfin un archivage qui permette de reconstituer, opération par opération, la concordance des pièces et du règlement. Les écarts relevés au dédouanement ou lors d’un contrôle ultérieur relèvent du contentieux douanier. Certaines de ses issues passent par la transaction.
Pour l’exportateur espagnol ou européen, trois points se vérifient avant la commande. Il s’agit d’abord de la domiciliation de l’engagement d’importation par le client marocain, sur la base d’une facture pro forma et d’un contrat concordants. Vient ensuite le régime de conformité du produit. Reste enfin la règle d’origine applicable sous la convention révisée, étayée par des déclarations de fournisseurs à jour. Côté Union, l’exportation suppose un numéro EORI et une déclaration d’exportation. Selon la Commission européenne, la preuve d’origine est valable dix mois à compter de sa délivrance.
Points de vigilance
- Faire concorder la désignation, la position tarifaire, la valeur et la quantité entre contrat, facture, titre d’importation, déclaration et preuve d’origine.
- Vérifier, avant expédition, la souscription et la domiciliation de l’engagement d’importation ou, pour les marchandises concernées, l’obtention de la licence.
- Identifier le régime de conformité du produit et le lieu du contrôle, dans le pays d’expédition ou au Maroc.
- Arrêter le classement tarifaire avant la cotation.
- Aligner les conditions de paiement à l’exportation sur le délai de rapatriement de 150 jours.
- Appliquer, pour l’origine UE-Maroc, les règles propres à chaque sens du flux et les mentions exigées à la date de l’opération.
Références
- Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur ; arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet des mesures des restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, tel que modifié et complété.
- Code des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié.
- Loi n° 88-17 relative à la création des entreprises par voie électronique et à leur accompagnement.
- Loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services ; ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Économie verte et numérique, avis aux importateurs relatif à l’externalisation du contrôle à l’importation (produits expédiés à compter du 1er février 2020).
- Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; arrêté n° 466-23 du 20 février 2023 relatif à l’enregistrement des établissements exportateurs de produits alimentaires vers le Maroc ; ONSSA, avis aux importateurs, décembre 2023.
- Office des changes, Instruction générale des opérations de change 2026, articles 50, 53 et 89 ; pages « Importations de biens » et « Exportations de biens » et foire aux questions relative à l’engagement d’importation (pages consultées le 15 octobre 2026) ; PortNet, Guide utilisateur – Importateur, 2024.
- Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et le Royaume du Maroc, protocole n° 4 relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative ; convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes, version révisée ; décision n° 1/2025 du Conseil d’association UE-Maroc du 2 octobre 2025 modifiant le protocole n° 4 (JO L, 2025/2664) ; décision (UE) 2025/2023 du Conseil du 2 octobre 2025.
- Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, article 9 ; Commission européenne, Access2Markets, « Pan-Euro-Mediterranean Convention (PEM) » ; Direction générale des douanes et droits indirects (France), fiche « Zone pan-euro-méditerranéenne et cumul diagonal de l’origine », mise à jour le 6 juillet 2026.
Voir aussi : Notes d’expertise – Origine préférentielle : se préparer au contrôle a posteriori ; La déclaration du fournisseur : le maillon invisible de l’origine préférentielle ; Transaction douanière au Maroc : logique, conditions et limites ; Checklist – Preuves d’origine : pièces exigibles ; Checklist – Clause de paiement international ; Grille – Sélectionner un marché export. Départements Commerce International & Export ; Conformité & Contentieux Douanier.
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