Vigilance des donneurs d’ordre européens : ce qui remonte jusqu’aux fournisseurs marocains

Décryptage

Asmaa EL FORKANI 6 min de lecture

Les obligations de vigilance imposées aux grandes entreprises européennes portent sur les droits humains et l’environnement. Elles visent leurs propres activités et celles de leurs partenaires. Ces obligations se transmettent aux fournisseurs marocains par voie contractuelle : questionnaires, audits, clauses de conformité, plans correctifs. Leur calendrier a connu des modifications en 2025 puis en 2026.

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Constat : vigilance et travail forcé, trois catégories de textes

Trois catégories de textes saisissent la conduite des entreprises européennes dans leurs chaînes d’approvisionnement. D’abord, la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 impose aux grandes sociétés établies en France un plan de vigilance. Ce plan couvre leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Ensuite, la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité généralise une obligation comparable à l’échelle de l’Union. Cette directive a fait l’objet de modifications en 2025 et en 2026. Enfin, le règlement (UE) 2024/3015 interdit la mise sur le marché de l’Union des produits issus du travail forcé.

Ces textes s’ajoutent aux instruments non contraignants qui servent de référence aux clients et aux financeurs. Il s’agit des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (2011) et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (mis à jour en 2023). S’y ajoute la Déclaration de principes tripartite de l’Organisation internationale du travail. Le fournisseur marocain n’est assujetti à aucun d’eux. Il en reçoit toutefois les exigences par ses contrats.

Analyse : la directive révisée sur le devoir de vigilance

La directive (UE) 2026/470, dite « Omnibus I », a resserré le champ de la directive de 2024. Sa publication au Journal officiel date du 26 février 2026. Elle vise les entreprises de l’Union employant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial net supérieur à 1,5 milliard d’euros. Elle vise également les entreprises de pays tiers réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net dans l’Union. Les États membres doivent la transposer avant le 26 juillet 2028. Les obligations s’appliquent ensuite à compter du 26 juillet 2029.

La révision supprime d’abord le régime harmonisé de responsabilité civile, dont la mise en œuvre relève désormais des droits nationaux. Elle supprime également l’obligation d’adopter un plan de transition climatique. Par ailleurs, la révision plafonne les sanctions pécuniaires à 3 % du chiffre d’affaires mondial net. Elle retient en outre une approche fondée sur les risques. Ainsi, une identification générale des zones à risque précède une évaluation approfondie des seules zones prioritaires. La directive encadre enfin les demandes adressées aux partenaires. La demande d’information n’intervient que si cette information est nécessaire. Pour les partenaires employant moins de 5 000 salariés, elle suppose en outre que d’autres moyens ne permettent pas raisonnablement d’obtenir l’information.

La directive impartit à la Commission la date du 26 juillet 2027 pour adopter des orientations relatives à des clauses contractuelles types d’usage volontaire. La même échéance vaut pour une première série de lignes directrices. D’autres lignes directrices doivent suivre au plus tard le 26 juillet 2028.

Analyse : le travail forcé, une logique de produit

Le règlement (UE) 2024/3015, applicable à compter du 14 décembre 2027, procède en revanche d’une logique différente. Il ne fixe pas d’obligation de procédure à certaines entreprises. Il interdit la mise sur le marché, la mise à disposition et l’exportation de produits issus du travail forcé. Cette interdiction joue quels que soient la taille de l’opérateur, le produit et son origine. Les autorités nationales compétentes et la Commission enquêtent selon une approche fondée sur les risques. En cas de constat, elles peuvent ordonner l’interdiction, le retrait du marché et l’élimination des produits. En outre, la Commission doit tenir une base de données sur les zones géographiques et les produits à risque ; en octobre 2026, cette base demeurait en cours de constitution, tandis que des lignes directrices relatives à l’application du règlement ont été publiées au Journal officiel du 3 septembre 2026 et qu’un portail unique consacré au travail forcé a été ouvert le 30 juin 2026.

La différence importe pour un fournisseur. En effet, la vigilance est une obligation de moyens qui pèse sur le donneur d’ordre. À l’inverse, l’interdiction du travail forcé est une sanction attachée au produit. Elle peut ainsi bloquer une marchandise à la frontière européenne indépendamment de toute faute de l’importateur.

Implications pratiques

Ce qui remonte jusqu’au fournisseur prend des formes connues. Il s’agit de codes de conduite à signer, de questionnaires d’évaluation, de droits d’audit et de mécanismes de signalement. S’y ajoutent des plans d’action correctifs et des clauses de résiliation. La directive révisée limite le volume des demandes adressées aux partenaires employant moins de 5 000 salariés. Toutefois, elle n’interdit ni l’audit ni les exigences contractuelles.

La préparation consiste d’abord à cartographier ses propres risques et ceux de ses sous-traitants. Cette cartographie porte sur les conditions de recrutement, les frais exigés des travailleurs, la conservation des documents d’identité et les heures supplémentaires. Elle porte aussi sur la santé et la sécurité, les rejets et la consommation de ressources. La préparation consiste ensuite à documenter : politiques écrites, registres, résultats d’audits, traitement des signalements. En effet, un grief fréquemment opposé aux entreprises tient à l’écart entre des engagements publiés et une diligence effective non démontrée.

Enfin, les clauses imposées se négocient. Ainsi, la répartition du coût des audits et la confidentialité des informations transmises constituent des points légitimes de discussion. Il en va de même de l’obligation de proposer un plan correctif avant toute résiliation et de la proportionnalité des demandes au regard de la taille du fournisseur. Les lignes directrices et les orientations relatives aux clauses contractuelles types prévues par la directive ont vocation à éclairer ces points.

Points de vigilance

  • Identifier, parmi ses clients, ceux qui relèvent de la loi française de 2017 ou de la directive révisée.
  • Cartographier les risques sociaux et environnementaux de ses sites et de ses sous-traitants.
  • Documenter politiques, registres et audits de manière exploitable par un tiers.
  • Vérifier l’absence d’indicateurs de travail forcé dans la chaîne d’approvisionnement des produits exportés vers l’Union.
  • Négocier le coût des audits, la confidentialité et un plan correctif préalable à toute résiliation.

Références

Voir aussi : Note d’expertise – Contrat international : les clauses qui décident de l’issue d’un litige ; Checklist – Points de vigilance d’un contrat international. Départements Commerce International & Export ; Gouvernance & Résolution de Conflits ; Audit & Management de Transition.

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