Consultation gouvernance entre associés : prévenir le blocage des décisions

Situations relevant de la consultation gouvernance entre associés

• Deux associés à parts égales constatent que leurs statuts ne prévoient aucune issue en cas de désaccord.
• Une société familiale accueille une nouvelle génération et ses règles de décision ne correspondent plus aux rôles réels.
• Les fondateurs d’une jeune entreprise souhaitent fixer leurs règles de fonctionnement avant toute tension.
• Une entreprise prépare une ouverture de capital et doit articuler les droits des nouveaux associés avec ceux des fondateurs.
• Un pacte ancien ne tient plus compte de l’évolution de l’activité ni de la répartition actuelle du capital.

Déroulé

1. Recueil de la répartition du capital, des rôles et des règles existantes. Le cabinet reçoit d’abord les statuts, le pacte éventuel et la description des rôles. Cette phase se déroule de manière asynchrone, par la transmission des pièces.
2. Lecture des zones de décision et des sources de blocage. L’analyse identifie ensuite les décisions qui exigent l’accord de plusieurs associés. Elle repère ainsi les configurations où l’absence d’accord paralyse l’entreprise.
3. Examen des mécanismes de prévention et de règlement amiable. Cette étape passe en revue les mécanismes déjà prévus et ceux qui font défaut. Elle privilégie les dispositifs qui se fixent avant le désaccord.
4. Orientation sur le contenu d’une charte de gouvernance selon la trame P-14. La trame P-14 sert de support à la définition du contenu de la charte. En amont, l’assistance interactive IA-04 accompagne son renseignement, sans rendre aucun avis.
5. Restitution en visioconférence ou écrite. La visioconférence de 60 minutes offre un échange synchrone, consigné dans un relevé. À l’inverse, la note d’orientation constitue une restitution asynchrone.

Livrable

La consultation gouvernance entre associés aboutit à un relevé de visioconférence ou à une note d’orientation. Le document recense d’abord les points de blocage identifiés dans les règles existantes. Il présente ensuite les mécanismes de prévention et de règlement amiable envisageables. Enfin, il décrit le contenu d’une charte de gouvernance adaptée à la société. La note parvient au client cinq jours ouvrés après réception des éléments complets. Le relevé retrace, pour sa part, les points examinés pendant la visioconférence.

Prérequis

La consultation suppose la transmission des statuts de la société et, s’il existe, du pacte d’associés. La répartition du capital et la description des rôles de chaque associé complètent ces pièces. Le délai court à compter de la réception de l’ensemble de ces éléments.

Questions fréquentes

Comment choisir entre la visioconférence et la note d’orientation ?

La visioconférence de 60 minutes favorise un échange direct sur les rôles et les zones de décision. La note d’orientation convient, en revanche, lorsque les associés souhaitent une trace écrite commune. Dans les deux cas, le contenu porte sur les points de blocage, les mécanismes envisageables et la charte. Le formulaire commun des consultations recueille le format retenu.

Quel est le délai de la consultation gouvernance entre associés ?

La visioconférence se tient sur un créneau fixé au moins 7 jours après la réservation (créneau prioritaire possible sous cinq jours ouvrés), du mardi au jeudi. La note d’orientation intervient dans un délai de cinq jours ouvrés. Ces délais courent à compter de la réception d’un dossier complet. Ils conservent toutefois un caractère indicatif, conformément aux règles communes du catalogue. Une pièce manquante reporte donc le point de départ du délai.

La consultation convient-elle à un conflit déjà déclaré ?

Non. La consultation porte sur la prévention, puisque les mécanismes utiles se fixent avant le désaccord. La médiation d’un conflit déclaré reste extérieure à son périmètre. De même, ASKonsult n’assure la représentation d’aucun associé. Lorsqu’une situation de crise affecte déjà l’entreprise, la consultation crise constitue alors le point d’entrée adapté.

Quelles règles de rétractation s’appliquent ?

À l’égard du client consommateur, la loi n° 31-08 prévoit un droit de rétractation de sept jours. Une consultation fixée au moins sept jours après la réservation préserve ce droit. À l’inverse, une consultation fixée à moins de sept jours suppose une exécution immédiate, sans droit de rétractation. ASKonsult recueille alors l’accord exprès du consommateur, après information sur ces conséquences.

Les pièces transmises restent-elles confidentielles ?

ASKonsult tient pour confidentielles les informations et les pièces transmises par le client. Leur échange passe par l’espace sécurisé, et leur usage se limite aux fins de la consultation. Cette obligation survit à la fin de la relation. Le client s’oblige de même à l’égard des outils et des livrables non publics qu’il reçoit.

Quel rôle joue l’assistance interactive IA-04 ?

L’assistance interactive IA-04 accompagne le renseignement de la trame P-14. Elle explique les rubriques, précise les attendus et contrôle la cohérence et la complétude des réponses. Toutefois, l’assistance ne rend aucun avis et ne qualifie aucune situation particulière. Ses productions ne constituent pas un livrable : le cabinet analyse ensuite le travail préparé et le valide.

Quelles suites peuvent prolonger la consultation ?

Lorsque la charte appelle un travail structuré, le pack Gouvernance entre associés (K-10) prend le relais. Un besoin récurrent oriente plutôt vers l’abonnement Direction (A-03). Par ailleurs, la consultation transmission de direction (C-19) traite des questions voisines. Enfin, la consultation crise (C-17) prend en charge les situations où le blocage a déjà produit ses effets.

Hors périmètre

La consultation gouvernance entre associés n’inclut pas la rédaction des statuts ni celle du pacte d’associés. Cette rédaction relève d’un professionnel habilité, vers lequel ASKonsult oriente le client. La médiation d’un conflit déclaré reste également extérieure à la prestation. Enfin, ASKonsult n’assure la représentation d’aucun associé, quelle que soit la situation.