Adopter une charte IA pour les associations

Ce que contient la charte IA pour les associations

• Objet, personnes concernées et champ, des organes dirigeants aux bénévoles.
• Les outils autorisés, puis les données interdites : adhérents, bénéficiaires, donateurs, santé, opinions, convictions ou appartenance syndicale.
• Des usages exclus : aucune admission, attribution d’une aide ou sélection d’un bénéficiaire décidée par un outil seul.
• Trois niveaux de vérification humaine, de la simple relecture à la validation par une personne habilitée.
• Des règles propres : formalité auprès de la CNDP pour les données des bénéficiaires et validation N3 des rapports et dossiers de financement.
• Également, transparence, registre, sécurité, référent, décideur, adoption, révision et références à la loi n° 09-08 et au règlement (UE) 2024/1689.

Quand adopter la charte

La charte s’adopte dès que salariés ou bénévoles recourent à des outils d’IA pour les travaux de l’association. Elle sert notamment avant de traiter par ce moyen les données des bénéficiaires ou de préparer un dossier de financement. Par ailleurs, elle se révise au moins une fois par an et à chaque changement significatif d’outil ou de réglementation. Elle concerne ainsi le bureau, le conseil d’administration, le référent IA, les salariés et les bénévoles.

Mode d’emploi

D’abord, l’association désigne le référent IA et le décideur, président ou membre du bureau. Ensuite, elle complète les éléments entre crochets et arrête la liste des outils autorisés. Puis le bureau, le conseil d’administration ou l’assemblée générale adopte la charte IA pour les associations, selon les statuts. Enfin, chaque utilisateur, salarié ou bénévole, en atteste la lecture, et le référent organise la sensibilisation.

Résultat attendu

L’association dispose d’une charte adoptée par l’organe compétent et attestée par chaque utilisateur. Les données des adhérents et des bénéficiaires relèvent ainsi d’un cadre explicite. Les documents remis aux financeurs passent en outre par une validation de niveau N3.

Fiche signalétique

Limites

Le modèle ne vérifie ni la formalité applicable auprès de la CNDP ni le régime d’autorisation des données sensibles ; cette vérification relève de l’association. Par ailleurs, les références aux textes restent à vérifier dans leur rédaction en vigueur à la date d’utilisation. Le cabinet n’assure aucune représentation devant les juridictions.

Pour aller plus loin : Systèmes d’Information & Transformation Numérique ; Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.