Adopter une charte IA dans les organismes publics

Ce que contient la charte IA des organismes publics

• Objet, personnes concernées et champ, des fonctionnaires aux prestataires intervenant sur les systèmes.
• Données interdites : discrétion professionnelle, projets de décision, dossiers en instruction, pièces de commande publique non publiées.
• Des usages exclus, dont toute décision à effets juridiques fondée sur le seul traitement automatisé du profil d’une personne.
• Trois niveaux de vérification humaine, de la relecture à la validation par une personne habilitée.
• Les documents produits avec l’IA, conservés comme documents de service et soumis à l’accès à l’information, sous réserve de la loi n° 31-13.
• Enfin, la sécurité des systèmes d’information, la déclaration des incidents selon la loi n° 05-20 et le cahier des charges d’un service d’IA.

Quand adopter la charte

La charte s’adopte dès que des agents recourent à des outils d’IA, fournis par l’organisme ou accessibles au public. Elle sert notamment avant l’acquisition d’un service d’IA, dont le cahier des charges fixe alors le régime des données, la réversibilité et la notification des incidents. Par ailleurs, elle se révise au moins une fois par an et à chaque changement significatif d’outil ou de réglementation. Elle concerne ainsi les décideurs, le référent IA et les agents.

Mode d’emploi

D’abord, l’organisme désigne le référent IA et le décideur, puis complète les éléments entre crochets. Ensuite, le référent arrête la liste des outils autorisés, également inscrits à l’inventaire des systèmes d’information. L’autorité compétente adopte alors la charte IA des organismes publics et la porte à la connaissance de chaque utilisateur. Enfin, le référent tient le registre des usages et rend compte au décideur au moins une fois par an.

Résultat attendu

L’organisme dispose d’une charte adoptée par l’autorité compétente et connue de chaque utilisateur. Les usages de l’IA s’articulent ainsi avec les obligations statutaires des agents, la sécurité des systèmes d’information et la commande publique.

Fiche signalétique

Limites

Le modèle s’applique sans préjudice des obligations statutaires des agents. Il ne remplace pas non plus la politique de sécurité ni les règles de commande publique de chaque organisme. Par ailleurs, les références aux textes restent à vérifier dans leur rédaction en vigueur à la date d’utilisation. Le cabinet n’assure aucune représentation devant les juridictions.

Pour aller plus loin : Systèmes d’Information & Transformation Numérique ; Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.