Choisir et combiner les trois chartes d’usage de l’IA

Ce que contient le lot de chartes d’usage de l’IA

• Une ossature commune en treize articles : objet, champ, outils autorisés, données interdites, usages exclus.
• Les mêmes niveaux de vérification humaine, N1 relecture, N2 contrôle et N3 validation, ainsi que transparence et registre des usages.
• Dans la charte entreprise : relations avec les clients, clause relative à l’IA chez les prestataires et intégration au règlement intérieur.
• Dans la charte association : données des bénéficiaires, formalité auprès de la CNDP et validation des dossiers destinés aux financeurs.
• Dans la charte organisme public : accès à l’information, cybersécurité, commande publique et discrétion professionnelle des agents.
• Enfin, des références propres à chaque version, la loi n° 09-08 et le règlement (UE) 2024/1689 étant communs aux trois.

Quand combiner les trois versions

Le lot répond aux organisations à plusieurs entités, aux réseaux et aux groupements qui réunissent des statuts différents. Chaque entité adopte alors la version adaptée à son statut, tout en conservant des règles communes. Les niveaux de vérification et les rubriques du registre restent ainsi comparables d’une entité à l’autre. Le lot concerne notamment les directions de groupe, les têtes de réseau et les référents IA.

Mode d’emploi

D’abord, chaque entité identifie son statut et retient la charte correspondante. Ensuite, les entités harmonisent les éléments communs : liste des outils autorisés, niveaux de vérification et rubriques du registre. Puis chaque charte suit sa propre procédure d’adoption : règlement intérieur, organe prévu par les statuts ou autorité compétente. Enfin, les trois chartes d’usage de l’IA se révisent au moins une fois par an.

Résultat attendu

Chaque entité dispose d’une charte conforme à son statut et adoptée selon sa propre procédure. L’ensemble partage toutefois un même vocabulaire, les mêmes niveaux de vérification et un registre structuré de façon identique.

Fiche signalétique

Limites

Le lot ne fusionne pas les trois versions en un texte unique ; chaque charte s’adopte séparément, selon la procédure propre à chaque entité. Par ailleurs, les références aux textes restent à vérifier dans leur rédaction en vigueur à la date d’utilisation. Le cabinet n’assure aucune représentation devant les juridictions.

Pour aller plus loin : Systèmes d’Information & Transformation Numérique ; Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.