Intégrer des clauses types sur l’IA aux contrats et procédures internes

Ce que contient le recueil de clauses types sur l’IA

• Contrats avec un prestataire : déclaration des outils, données et confidentialité, vérification des livrables, droits sur les livrables, incidents.
• Contrats où l’organisation est prestataire : information du client et limites, dont l’examen humain des recommandations avant remise.
• Une clause complémentaire au contrat de traitement : aucun entraînement de modèles, conservation des requêtes, sous-traitants ultérieurs, suppression ou restitution.
• Procédures internes : clause de règlement intérieur, attestation individuelle de lecture de la charte et désignation du référent.
• Des mentions d’information pour un agent conversationnel et pour un contenu publié avec l’aide de l’IA.
• Enfin, des références aux lois n° 09-08, n° 2-00 et n° 65-99 ainsi qu’au règlement (UE) 2024/1689.

Quand recourir aux clauses

Les clauses servent lors de la rédaction d’un contrat de prestation impliquant des outils d’IA, que l’organisation soit cliente ou prestataire. Elles servent également à compléter un contrat de traitement des données confié à un sous-traitant. Par ailleurs, elles accompagnent l’adoption d’une charte d’usage : règlement intérieur, attestation individuelle et désignation du référent. Elles concernent ainsi les directions, les responsables du traitement et les référents IA.

Mode d’emploi

D’abord, l’organisation repère sa position : cliente, prestataire ou responsable d’un traitement confié à un sous-traitant. Ensuite, elle retient les clauses utiles et complète les éléments entre crochets, comme le délai de notification des incidents. Puis elle adapte chaque clause à la procédure et au droit applicable au contrat. Enfin, dans une entreprise d’au moins dix salariés habituels, la clause D1 suit les formalités de l’article 138 du Code du travail.

Résultat attendu

L’organisation dispose de stipulations cohérentes entre ses contrats, son contrat de traitement et ses règles internes. Les obligations relatives aux données, aux livrables et aux incidents reçoivent ainsi une formulation homogène, reprise par les clauses types sur l’IA.

Fiche signalétique

Limites

Les clauses restent des trames : leur insertion suppose une adaptation à la situation, à la procédure et au droit applicable au contrat. Cette adaptation relève de l’organisation et, le cas échéant, de ses conseils habilités. Par ailleurs, les références aux textes restent à vérifier dans leur rédaction en vigueur à la date d’utilisation. Le cabinet n’assure aucune représentation devant les juridictions.

Pour aller plus loin : Systèmes d’Information & Transformation Numérique ; Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.