Consultation protection de marque : recenser et protéger les actifs immatériels

Situations relevant de la consultation protection de marque

• Une entreprise en lancement choisit un nom commercial sans avoir recensé les actifs qui s’y rattachent.
• Une marque en expansion prépare son entrée sur de nouveaux territoires à l’export.
• Un réseau de franchise transmet un savoir-faire à ses membres sans en avoir organisé la protection.
• Une filière ou un groupement de producteurs exploite une dénomination commune dont la titularité reste floue.
• Un dirigeant prépare une cession et découvre que ses noms de domaine et bases de données ne figurent dans aucun inventaire.

Déroulé

1. Recueil des actifs déclarés et du projet. Le cabinet reçoit d’abord la liste des actifs déclarés et la nature du projet : lancement, export ou cession. Cette phase se déroule de manière asynchrone, par la transmission des pièces.
2. Recensement des actifs selon le questionnaire P-02. Le questionnaire P-02 structure ensuite l’inventaire : marque, noms de domaine, savoir-faire et bases de données. En amont, l’assistance interactive IA-04 accompagne son renseignement, sans rendre aucun avis.
3. Lecture de l’état de protection et des risques d’appropriation. Cette étape relève, pour chaque actif, les éléments de protection déjà en place. Elle repère également les risques d’appropriation par un tiers.
4. Orientation sur les mesures de protection et de valorisation. Le cabinet ordonne alors les mesures selon le projet et les territoires visés. La note signale les démarches qui relèvent d’un professionnel habilité.
5. Restitution écrite ou en visioconférence. La note d’orientation constitue une restitution asynchrone. En revanche, la visioconférence de 60 minutes offre un échange synchrone, consigné dans un relevé de séance.

Livrable

La consultation protection de marque aboutit à une note d’orientation ou, en visioconférence, à un relevé de séance. Le document présente d’abord l’inventaire des actifs immatériels recensés. Il expose ensuite l’état de protection de chacun d’eux. Enfin, il hiérarchise les mesures prioritaires de protection et de valorisation. La note parvient au client cinq jours ouvrés après réception des éléments complets. Le relevé de séance retrace, pour sa part, les points examinés pendant la visioconférence.

Prérequis

La consultation suppose la transmission du questionnaire P-02 renseigné. Les éléments d’identité de la marque complètent ce questionnaire. Le client indique également les territoires visés par son projet. Le délai court à compter de la réception de l’ensemble de ces éléments.

Questions fréquentes

Comment choisir entre la note d’orientation et la visioconférence ?

La note d’orientation convient lorsque l’inventaire comporte de nombreux actifs et appelle une trace écrite. La visioconférence de 60 minutes privilégie, en revanche, l’échange direct sur le projet et les mesures prioritaires. Dans les deux cas, le contenu porte sur l’inventaire des actifs, leur état de protection et les mesures à engager. Le formulaire commun des consultations recueille le format retenu.

Quel est le délai de la consultation protection de marque ?

La note d’orientation intervient dans un délai de cinq jours ouvrés. La visioconférence se tient sur un créneau fixé au moins 7 jours après la réservation (créneau prioritaire possible sous cinq jours ouvrés), du mardi au jeudi. Ces délais courent à compter de la réception d’un dossier complet. Ils conservent toutefois un caractère indicatif, conformément aux règles communes du catalogue. Un questionnaire incomplet reporte donc le point de départ du délai.

Quels actifs entrent dans le recensement ?

Le recensement porte sur la marque, les noms de domaine, le savoir-faire et les bases de données. Ces actifs constituent une part de la valeur de l’entreprise. Non recensés ni protégés, ils se perdent au lancement, à la cession ou à l’export. C’est pourquoi la consultation relie toujours l’inventaire au projet déclaré par le client.

Quelles règles de rétractation s’appliquent ?

À l’égard du client consommateur, la loi n° 31-08 prévoit un droit de rétractation de sept jours. Une consultation fixée au moins sept jours après la réservation préserve ce droit. À l’inverse, une consultation fixée à moins de sept jours suppose une exécution immédiate, sans droit de rétractation. ASKonsult recueille alors l’accord exprès du consommateur, après information sur ces conséquences.

Les informations transmises restent-elles confidentielles ?

ASKonsult tient pour confidentielles les informations et les pièces transmises par le client. Leur échange passe par l’espace sécurisé, et leur usage se limite aux fins de la consultation. Cette obligation survit à la fin de la relation. Le client s’oblige de même à l’égard des outils et des livrables non publics qu’il reçoit.

Quel rôle joue l’assistance interactive IA-04 ?

L’assistance interactive IA-04 accompagne le renseignement du questionnaire P-02. Elle explique les rubriques, précise les attendus et contrôle la cohérence et la complétude des réponses. Toutefois, l’assistance ne rend aucun avis et ne qualifie aucune situation particulière. Ses productions ne constituent pas un livrable : le cabinet analyse ensuite le travail préparé et le valide.

Quelles suites peuvent prolonger la consultation ?

Lorsque les actifs appellent un travail structuré, le pack Actifs immatériels (K-17) prend le relais. Un besoin récurrent oriente plutôt vers l’abonnement Pilotage (A-02). Par ailleurs, la consultation digitale (C-04), la consultation export (C-08) et la consultation transmission de direction (C-19) traitent des questions voisines. Le choix dépend du projet en cause : présence en ligne, export ou cession.

Hors périmètre

La consultation protection de marque n’inclut pas le dépôt de marque pour le compte du client. Elle exclut également toute recherche d’antériorité certifiée et toute évaluation financière des actifs. L’action en contrefaçon reste par ailleurs extérieure à la prestation. Ces démarches relèvent, selon les cas, du client ou d’un professionnel habilité, vers lequel ASKonsult oriente le client.