Note d'expertise
Une implantation au Maroc commence par le choix d’un véhicule : SARL, SA, SAS ou succursale d’une société étrangère. Ce choix détermine l’étendue de la responsabilité, la gouvernance, les obligations de contrôle et le traitement fiscal des bénéfices rapatriés. Il se raisonne dès lors à partir du projet, et non de la seule simplicité de constitution.

Constat : de la SARL à la succursale, quatre véhicules usuels
La création d’une SARL au Maroc demeure la voie la plus empruntée. Elle doit cette place à la liberté de fixation du capital et à la souplesse de cette forme. Le droit marocain offre pourtant quatre véhicules usuels pour une implantation. Il s’agit d’abord de la société à responsabilité limitée, le cas échéant à associé unique, régie par la loi n° 5-96. Vient ensuite la société anonyme, régie par la loi n° 17-95. La loi n° 19-20 du 14 juillet 2021 a par ailleurs introduit dans la loi n° 5-96 la société par actions simplifiée. Cette même loi a abrogé le régime de la société anonyme simplifiée entre sociétés. Enfin, la succursale d’une société étrangère se caractérise par l’absence de personnalité juridique distincte. Quant au bureau de liaison, il se situe en amont de toute activité commerciale.
La question « combien coûte la création d’une SARL au Maroc » vient souvent en premier. Or elle demeure mal posée lorsqu’elle se limite aux frais de constitution. En effet, le coût pertinent est celui du cycle complet. Ce cycle couvre la constitution, le fonctionnement annuel et le contrôle des comptes. Il inclut aussi la fiscalité des bénéfices et de leur distribution, puis la transformation ou la sortie. Ainsi, une forme peu coûteuse à créer peut devenir inadaptée dès l’entrée d’un investisseur ou le franchissement d’un seuil de chiffre d’affaires.
Analyse : responsabilité, capital et gouvernance de la SARL
Une ou plusieurs personnes constituent la SARL, dans la limite de cinquante associés (articles 44 et 47 de la loi n° 5-96). Ces associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Ils fixent librement le capital dans les statuts (article 46, dans sa rédaction issue de la loi n° 24-10). Ce capital se divise en parts sociales de valeur nominale égale.
Les associés souscrivent la totalité des parts. Celles qui représentent des apports en nature font l’objet d’une libération intégrale. Pour les parts qui représentent des apports en numéraire, la libération porte sur un quart au moins. Le gérant décide ensuite de la libération du solde, dans un délai maximal de cinq ans à compter de l’immatriculation. Lorsque le capital fixé par les associés dépasse 100 000 dirhams, les fonds provenant de la libération des parts font l’objet d’un dépôt dans un compte bancaire bloqué (article 51). Ce dépôt intervient dans les huit jours de leur réception.
La loi confie la gérance à une ou plusieurs personnes physiques (article 62). Par ailleurs, les modifications statutaires requièrent les trois quarts du capital social (article 75). La loi admet aussi la SARL à associé unique, sous une réserve. En effet, une SARL ne peut avoir pour associé unique une autre SARL composée d’une seule personne (article 49). Enfin, la désignation d’un commissaire aux comptes ne devient obligatoire qu’au-delà de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires hors taxes (article 80).
Analyse : capital et gouvernance de la société anonyme
La société anonyme compte au moins cinq actionnaires (article 1er de la loi n° 17-95). Son capital ne peut être inférieur à 300 000 dirhams, ni à 3 millions de dirhams en cas d’appel public à l’épargne (article 6). La libération des actions de numéraire porte sur un quart au moins lors de la souscription. Le solde se libère dans un délai de trois ans à compter de l’immatriculation (article 21). Les fonds provenant des souscriptions en numéraire font l’objet d’un dépôt au nom de la société en formation dans un compte bancaire bloqué. Ce dépôt intervient, là encore, dans les huit jours de leur réception (article 22).
Deux modes d’administration s’offrent à la société anonyme. Le premier repose sur un conseil d’administration de trois à douze membres, porté à quinze en cas de cotation de ses actions (article 39). Le second, si les statuts le prévoient, associe un directoire et un conseil de surveillance (article 77). En outre, toute société anonyme désigne au moins un commissaire aux comptes, et deux lorsqu’elle fait appel public à l’épargne (article 159).
Analyse : capital et gouvernance de la SAS
La SAS réunit une ou plusieurs personnes (article 43-1 de la loi n° 5-96). Elle ne peut faire appel public à l’épargne (article 43-3). Les statuts fixent librement son capital. La libération des actions de numéraire porte, ici aussi, sur un quart au moins à la souscription. Le solde intervient dans un délai de trois ans à compter de l’immatriculation. La loi y admet en outre les apports en industrie (article 43-5).
Les statuts organisent librement son fonctionnement (article 43-4). Un président, personne physique ou morale, la représente (article 43-8). Les statuts peuvent aussi stipuler l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans. Ils peuvent également prévoir des clauses d’agrément et de préemption (article 43-6). Enfin, la loi renvoie à un texte réglementaire le seuil au-delà duquel la désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire (article 43-11).
Analyse : succursale, bureau de liaison ou filiale
La création d’une succursale au Maroc ne fait pas naître une personne morale nouvelle. La succursale prolonge en effet la société étrangère, qui répond de ses engagements sur l’ensemble de son patrimoine. Elle relève néanmoins de l’immatriculation au registre du commerce. L’article 37 du code de commerce étend ainsi cette formalité à toute succursale ou agence d’entreprise marocaine ou étrangère. En revanche, la succursale n’appelle ni capital social ni organes sociaux propres. Cette légèreté a pour contrepartie l’exposition directe de la société étrangère aux risques de l’activité marocaine.
Le bureau de liaison ou de représentation répond à une phase antérieure : prospection, information, relation avec le siège. Il n’exerce pas d’activité commerciale et ne facture pas. Sa qualification fiscale suit la réalité de ses activités. Lorsque la convention fiscale applicable reprend le modèle de l’OCDE, ce modèle exclut de la notion d’établissement stable les activités de caractère préparatoire ou auxiliaire (article 5 du modèle). Toutefois, un bureau qui négocie et conclut des contrats pour le compte du siège sort de cette exclusion. Le passage à l’activité suppose un changement de véhicule.
Entre succursale et filiale, l’arbitrage porte sur le cantonnement du risque, que seule la filiale assure. Il porte aussi sur la réversibilité de l’implantation. La forme retenue ne modifie pas, en revanche, l’accès au régime de convertibilité. En effet, les investissements étrangers financés en devises bénéficient de la liberté de transfert des revenus et du produit de cession ou de liquidation. Cette liberté couvre aussi le remboursement en principal des avances en compte courant d’associés. Or l’Instruction générale des opérations de change range parmi ces revenus les dividendes des sociétés marocaines comme les bénéfices de la succursale d’une société étrangère (article 160).
Analyse : fiscalité de la société et de la succursale
La SARL, la SA, la SAS et la succursale relèvent de l’impôt sur les sociétés. La loi de finances pour 2023 a ouvert une période transitoire. Au terme de celle-ci, l’article 19 du code général des impôts retient un taux de droit commun de 20 %. Il prévoit un taux de 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, sous réserve des exceptions prévues. Il fixe enfin un taux de 40 % pour les établissements de crédit et organismes assimilés. Par ailleurs, les sociétés nouvelles bénéficient d’une exonération de la cotisation minimale, dans les conditions de l’article 144. Cette exonération couvre les trente-six premiers mois suivant le début de leur exploitation.
Analyse : la retenue à la source sur les bénéfices distribués
La distribution des bénéfices fait intervenir la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Initialement, la loi de finances pour 2023 avait programmé la réduction progressive de son taux de 15 % à 10 %. Cette réduction dépendait de l’exercice de réalisation des bénéfices. La loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 a toutefois substitué à ce calendrier un barème fondé sur la date de distribution.
Ce barème figure à l’article 247-XXXVII-C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 8 de cette loi. Il fixe le taux à 12,50 % pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2025. Le taux passe ensuite à 11,25 % pour ceux distribués à compter du 1er janvier 2026. Il atteint enfin 10 % pour ceux distribués à compter du 1er janvier 2027, taux prévu par les articles 19-IV-B et 73-II-B-7° du même code.
Les bénéfices des établissements de sociétés non résidentes figurent parmi ces produits (article 13 du code général des impôts). La succursale ne permet donc pas, en principe, d’échapper à l’imposition à la sortie des bénéfices. Toutefois, les conventions fiscales conclues par le Maroc peuvent réduire le taux applicable au bénéficiaire non résident qui justifie de sa résidence.
Analyse : coût de création d’une société ou d’une succursale
Le coût de création se décompose en postes distincts. Depuis la loi de finances pour 2018, l’article 129-IV du code général des impôts exonère des droits d’enregistrement la constitution des sociétés par apports en numéraire purs et simples. L’exonération vaut aussi pour l’augmentation de capital réalisée par de tels apports. Les apports en nature obéissent en revanche à des règles propres. Restent les frais de certificat négatif, d’immatriculation, de publication légale et de domiciliation, ainsi que les honoraires des professionnels. Par ailleurs, la loi n° 88-17 a organisé la création des entreprises par voie électronique. La gestion de la plateforme relève de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. Son extension à l’ensemble des villes du Royaume date de 2025.
Le coût de fonctionnement pèse davantage : comptabilité, états de synthèse, assemblées et, lorsque la loi l’exige, commissaire aux comptes. La SA rémunère ce dernier dès sa constitution, la SARL seulement au-delà du seuil de l’article 80 de la loi n° 5-96.
Implications : choisir entre société et succursale
Le choix se raisonne à partir de quatre questions. Qui apporte les fonds et selon quel calendrier ? Qui décide et comment se règlent les désaccords ? Quel risque faut-il isoler du patrimoine de l’investisseur ? Quelle sortie l’investisseur envisage-t-il ?
La prospection relève du bureau de liaison. Une activité commerciale limitée et réversible relève de la succursale. En revanche, un projet appelé à porter des actifs, des salariés et des contrats durables relève d’une filiale de droit marocain. Parmi les sociétés, la SARL convient aux projets à actionnariat restreint et stable. La SAS convient aux montages qui exigent une organisation contractuelle des pouvoirs et des transferts de titres. Quant à la SA, elle convient aux projets destinés à ouvrir leur capital ou à recourir au marché.
La forme se combine avec les engagements entre associés (pacte, charte de gouvernance, règles de sortie). Elle se combine aussi avec le soutien public. Ainsi, le porteur d’un projet éligible à la charte de l’investissement identifie, dès le dépôt du dossier, la structure qui réalisera l’investissement et souscrira les engagements. Enfin, la rédaction des statuts, des pactes et des actes de constitution relève d’un professionnel habilité (notaire, avocat, expert-comptable ou comptable agréé selon le cas et la nature des apports).
Points de vigilance
- Évaluer le coût sur le cycle complet : constitution, fonctionnement, contrôle des comptes, fiscalité de la distribution et sortie.
- Vérifier qu’une SARL à associé unique n’a pas pour associé unique une autre SARL composée d’une seule personne.
- Anticiper le franchissement du seuil de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires qui rend obligatoire le commissaire aux comptes de la SARL.
- Mesurer l’exposition de la société étrangère avant d’opter pour une succursale.
- Cantonner le bureau de liaison à des activités de caractère préparatoire ou auxiliaire.
- Vérifier, pour un associé non résident, la convention fiscale applicable et la documentation du financement en devises.
Références
- Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société par actions simplifiée, la société à responsabilité limitée et la société en participation, promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997), BO n° 4478 du 1er mai 1997, telle que modifiée et complétée, notamment par la loi n° 24-10 (dahir n° 1-11-39 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), BO n° 5956 du 30 juin 2011 ; traduction française au BO n° 5956 bis du même jour) et par la loi n° 19-20, articles 43-1 à 43-11, 44 à 51, 62, 75 et 80.
- Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), BO n° 4422 du 4 joumada II 1417 (17 octobre 1996) (édition de traduction officielle), p. 661, telle que modifiée et complétée, articles 1er, 6, 21, 22, 39, 77 et 159.
- Loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96, promulguée par le dahir n° 1-21-75 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), BO n° 7006 du 22 juillet 2021 (édition générale).
- Loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996), BO n° 4418 du 3 octobre 1996, telle que modifiée et complétée, article 37.
- Loi n° 88-17 relative à la création des entreprises par voie électronique et à leur accompagnement, promulguée par le dahir n° 1-18-109 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019), BO n° 6745 du 21 janvier 2019 (édition générale).
- Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 (dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006), édition 2026 publiée par la Direction générale des impôts, articles 13, 19, 73-II-B-7°, 129-IV, 144 et 247-XXXVII-C.
- Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024), BO n° 7362 du 19 décembre 2024 (édition générale et édition de traduction officielle, p. 2952 de cette dernière), article 8 (article 247-XXXVII-C du Code général des impôts).
- Office des changes, Instruction générale des opérations de change, article 160.
- OCDE, Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version de 2017 mise à jour le 18 novembre 2025, article 5.
Voir aussi : Trame – Charte de gouvernance et règles de décision entre associés. Départements Droit International des Affaires ; Entrepreneuriat & Amorçage.
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