Note d'expertise
L’usage de l’IA s’installe dans les organisations avant toute règle. Pourtant, le gouverner ne suppose ni comité spécialisé ni investissement lourd. En effet, trois instruments suffisent à une TPME, une association ou un organisme public pour passer de l’usage spontané à l’usage maîtrisé, à savoir une charte, un registre et des responsables désignés.

Constat : des usages de l’IA antérieurs à toute charte
Dans la plupart des organisations, la direction découvre l’usage de l’IA par ses effets. Ainsi, un courrier au ton inhabituel, une référence inexacte dans un rapport ou un document client saisi dans un outil grand public en révèlent l’existence. Or, l’absence de règle ne signifie pas l’absence d’usage. Elle signifie l’absence de responsabilité identifiée.
Les référentiels internationaux convergent sur les mêmes éléments. Ainsi, la Recommandation de l’OCDE sur l’IA, révisée en 2024, retient notamment la transparence, la robustesse et la responsabilité. De même, la norme ISO/IEC 42001:2023 fixe les exigences d’un système de management de l’IA. Ces cadres dépassent les moyens d’une petite structure. Toutefois, leur logique se transpose en quelques instruments simples.
Analyse : la charte d’usage
La charte fixe ce qu’elle autorise, ce qu’elle interdit et ce qu’elle soumet à validation. Elle distingue ainsi les outils autorisés et les données à ne jamais saisir dans un outil grand public. Les usages exclus y figurent également (décision concernant une personne, avis juridique sur une situation particulière). La charte fixe enfin les niveaux de vérification humaine selon l’usage du contenu produit.
Dans une entreprise employant habituellement au moins dix salariés, le règlement intérieur prévu par l’article 138 du Code du travail constitue le support naturel des règles opposables aux salariés. La charte peut alors figurer en annexe de ce règlement. L’annexion intervient après communication aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux dans l’entreprise, le cas échéant. Elle requiert en outre l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. De même, toute modification obéit aux mêmes formalités. En revanche, dans une association ou un organisme public, la charte relève des instances compétentes pour adopter les règles internes.
Analyse : le registre des usages, complément de la charte
Le registre recense chaque usage : fonction concernée, outil, finalité, données traitées, présence de données personnelles, lieu de traitement, niveau de vérification, responsable, date de revue. Il répond ainsi à une question simple, « qui utilise quoi, pour quoi faire, avec quelles données ». En outre, il sert de base aux formalités prévues par la loi n° 09-08 lorsque des données personnelles sont en cause.
Analyse : les responsables de la charte et du registre
Deux fonctions suffisent. D’une part, un référent tient le registre, instruit les demandes de nouveaux usages et organise la sensibilisation. D’autre part, un décideur, membre de la direction, arbitre les usages et valide la charte. Dans une petite structure, le dirigeant peut d’ailleurs cumuler les deux.
Les organisations en relation avec l’Union européenne peuvent relever du règlement européen sur l’IA. Elles doivent alors, en outre, prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA par leur personnel (article 4). La sensibilisation prévue par la charte en constitue la traduction pratique.
Implications
La séquence recommandée est courte. Elle consiste à recenser les usages existants, adopter une charte, ouvrir le registre, désigner les responsables et sensibiliser les équipes. La révision de l’ensemble intervient ensuite au moins une fois par an ou à chaque changement d’outil. Ainsi, la charte sans registre reste une déclaration. À l’inverse, le registre sans charte reste un inventaire.
Points de vigilance
- Recenser les usages existants avant de rédiger la charte.
- Adopter la charte selon la procédure applicable aux règles internes de l’organisation.
- Tenir le registre à jour à chaque nouvel usage ou changement d’outil.
- Désigner nommément le référent et le décideur.
- Réviser la charte et le registre au moins une fois par an.
Références
- Loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), BO n° 5167 du 8 décembre 2003, p. 3969 (édition générale) et n° 5210 du 6 mai 2004, p. 600 (édition de traduction officielle), telle que modifiée et complétée, article 138.
- Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009), BO n° 5714 du 5 mars 2009 (édition de traduction officielle).
- Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), JO L, 2024/1689, 12.7.2024, article 4, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l’IA), JO L, 2026/1744, 24.7.2026.
- ISO/IEC 42001:2023, Technologies de l’information – Intelligence artificielle – Système de management, 18 décembre 2023.
- OCDE, Recommandation du Conseil sur l’intelligence artificielle, adoptée en mai 2019 et révisée en mai 2024, https://oecd.ai/en/ai-principles (page consultée le 21 octobre 2026).
Voir aussi : Modèles – Charte d’usage de l’intelligence artificielle (entreprise, association, organisme public) ; Registre des usages de l’IA ; Grille – Auto-diagnostic de maturité IA. Département Systèmes d’Information & Transformation Numérique.
Document d'information générale ; il ne constitue ni une consultation juridique ni un avis sur une situation particulière. Les références aux textes sont à vérifier dans leur rédaction en vigueur à la date d'utilisation.
Cabinet de conseil non inscrit au barreau ; aucune représentation devant les juridictions ni acte réservé aux professions réglementées du droit.
