Contenus produits avec l’IA et droit d’auteur : ce que dit la loi n° 2-00

Note d'expertise

Asmaa EL FORKANI 5 min de lecture

Textes, visuels, présentations, code : les organisations produisent avec l’IA une part croissante de leurs contenus. Au regard du droit d’auteur, trois questions se posent. Ces contenus bénéficient-ils d’une protection ? À qui appartiennent-ils ? Leur usage expose-t-il à reproduire l’œuvre d’un tiers ? La loi n° 2-00 n’y répond pas expressément. Ses définitions en donnent toutefois la direction.

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Constat : conditions des fournisseurs et droit d’auteur

Les conditions des fournisseurs règlent la question entre eux et leurs utilisateurs. Ainsi, OpenAI a établi des conditions applicables aux utilisateurs résidant hors de l’Espace économique européen, de la Suisse et du Royaume-Uni. Selon ces conditions, l’utilisateur est propriétaire des résultats et OpenAI lui cède ses droits éventuels sur ceux-ci. Le fournisseur précise toutefois que les résultats peuvent ne pas présenter de caractère unique. Il ajoute que d’autres utilisateurs peuvent obtenir des résultats similaires.

Or une cession contractuelle ne crée pas un droit que la loi ne reconnaît pas. La question de la protection relève donc du droit d’auteur applicable, au Maroc la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.

Analyse : l’auteur et l’œuvre protégée

La loi définit l’auteur comme la personne physique qui a créé l’œuvre (article 1er). Elle protège les créations intellectuelles originales dans le domaine littéraire et artistique. Cette protection joue indépendamment de leur mode ou de leur forme d’expression, de leur qualité et de leur but (article 3). En revanche, la loi exclut de la protection les idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes et simples données (article 8).

La loi ne traite pas des contenus générés par un système d’IA. Sa définition de l’auteur conduit toutefois à considérer qu’un contenu produit sans apport créatif humain ne trouve pas d’auteur au sens de la loi. L’apport humain (conception, sélection, agencement, réécriture) devient alors déterminant. Il s’apprécie au cas par cas.

La loi n° 013.26, publiée au Bulletin officiel le 10 août 2026, a modifié la loi n° 2-00. Elle l’a adaptée à l’exploitation numérique des œuvres : définitions de la radiodiffusion et de la communication au public, définition de la piraterie, contrat d’édition. Elle vise aussi l’exploitation commerciale des œuvres dont la durée de protection a expiré, ainsi que les mesures judiciaires et douanières. En revanche, cette réforme du droit d’auteur ne modifie ni la définition de l’auteur ni les articles 3, 8, 31 et 35. Elle ne comporte en outre aucune disposition relative aux contenus produits au moyen de l’IA.

Analyse : la titularité des droits au regard du droit d’auteur

L’auteur est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre (article 31). Pour l’œuvre créée dans le cadre d’un contrat de travail, l’auteur demeure, sauf disposition contraire du contrat, le premier titulaire des droits. Toutefois, la loi considère les droits patrimoniaux comme transférés à l’employeur (article 35). Ce transfert joue dans la mesure justifiée par les activités habituelles de celui-ci au moment de la création de l’œuvre. En revanche, la loi ne comporte pas de règle générale pour l’œuvre de commande. La titularité des livrables d’un prestataire dépend donc du contrat.

Lorsque le prestataire produit des livrables en tout ou partie avec l’IA, le contrat gagne à préciser l’usage de l’IA dans leur production et la part de l’apport humain. Il gagne aussi à préciser la cession des droits existants et la garantie contre les revendications de tiers.

Analyse : le risque de reproduction en droit d’auteur

Un résultat peut reprendre des éléments d’œuvres protégées. L’organisation qui le publie ou l’exploite en répond. Par ailleurs, le règlement européen sur l’IA impose des obligations aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général (article 53, paragraphe 1, points c et d). Ces fournisseurs doivent mettre en place une politique de respect du droit d’auteur de l’Union. Ils doivent aussi publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement. Toutefois, ces obligations visent les fournisseurs et ne dispensent pas l’utilisateur de son propre contrôle.

Implications : trois pratiques face au droit d’auteur

Trois pratiques réduisent l’incertitude. Il s’agit d’abord de documenter l’apport humain sur les contenus à forte valeur (identité visuelle, publications, supports commerciaux). La deuxième pratique consiste à contrôler les visuels et les textes susceptibles de reproduire une œuvre, une marque ou un logo existants. Enfin, les contrats avec les prestataires gagnent à prévoir une déclaration d’usage de l’IA et une garantie adaptée.

Points de vigilance

  • Ne pas présumer qu’un contenu produit avec l’IA est protégé par le droit d’auteur.
  • Documenter l’apport humain sur les contenus destinés à être protégés ou cédés.
  • Vérifier l’absence de reproduction d’une œuvre, d’une marque ou d’un logo existants avant toute publication.
  • Prévoir dans les contrats de prestation une clause relative à l’usage de l’IA et à la cession des droits.
  • Lire les conditions du fournisseur relatives aux résultats et à leur absence d’exclusivité.

Références

  • Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, promulguée par le dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), BO n° 4810 du 6 juillet 2000, p. 604, telle que modifiée et complétée, notamment par les lois n° 34-05, n° 79-12, n° 66-19 et n° 013.26, promulguée par le dahir n° 1-26-68 du 13 safar 1448 (28 juillet 2026), BO n° 7533 du 10 août 2026 (édition générale), p. 5140, articles 1er, 3, 7.1, 8, 31 et 35.
  • OpenAI, Terms of Use (version applicable aux utilisateurs résidant hors de l’Espace économique européen, de la Suisse et du Royaume-Uni), en vigueur le 1er janvier 2026, https://openai.com/policies/row-terms-of-use/ (page consultée le 21 octobre 2026).
  • Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), JO L, 2024/1689, 12.7.2024, article 53, paragraphe 1, points c) et d).

Voir aussi : Clauses types – Usage de l’IA dans les contrats et les procédures internes ; Modèles – Charte d’usage de l’intelligence artificielle (entreprise, association, organisme public). Département Systèmes d’Information & Transformation Numérique.

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