Modèle · Marketing & Innovation
Établir le règlement d’usage d’une marque collective
Ce modèle structure le règlement d’usage d’une marque collective ou d’une marque collective de certification au service d’une filière. Le règlement fixe qui peut apposer le signe, sur quels produits ou services, sous quel contrôle et avec quelles conséquences en cas de manquement. La loi n° 17-97 exige en outre qu’une copie certifiée conforme accompagne le dossier de dépôt.
Ce que contient le modèle de règlement d’usage
- Une fiche d’identification : titulaire, signe, régime, classes de la classification de Nice, dépôt, cahier des charges de référence.
- Quinze articles, de l’objet du règlement jusqu’à son adoption et à la liste des annexes.
- Des stipulations propres à chaque régime, signalées « Option A » pour la marque collective et « Option B » pour la certification.
- Les conditions d’accès et les obligations des usagers, la présentation et la communication de la marque.
- Le contrôle, trois catégories de manquements, les mesures applicables et le retrait du droit d’usage.
- La gouvernance par un comité de marque, le financement et une notice des options.
Quand établir le règlement d’usage d’une marque collective
Le règlement se prépare avant le dépôt, puisque sa copie accompagne le dossier. Il intervient également lors d’une modification, que le titulaire notifie à l’OMPIC pour inscription au registre national des marques. Le choix entre les deux régimes précède toutefois sa rédaction, car il conditionne le statut du titulaire et le mode de contrôle. Les coopératives, les associations professionnelles et les filières territoriales en sont notamment les utilisateurs.
Mode d’emploi
D’abord, le titulaire choisit le régime à l’aide de la notice des options. Ensuite, il complète les mentions entre crochets et supprime les stipulations de l’option non retenue. Puis il rattache le règlement au cahier des charges, au plan de contrôle, à la grille des manquements et à la charte graphique. Enfin, l’organe statutairement compétent du titulaire adopte le règlement.
Résultat attendu
L’exercice aboutit à un projet de règlement d’usage d’une marque collective, articulé avec ses annexes. Chaque caractéristique commune y reçoit une formulation vérifiable : seuil, méthode de mesure, document de preuve. Le contrôle dispose ainsi d’un objet précis.
Fiche signalétique
| Format | PDF, 5 pages ; Word |
|---|---|
| Langues | français |
| Version | octobre 2026 |
| Départements | Marketing & Innovation ; Conseil Institutionnel & Ingénierie Territoriale |
| Prérequis | Cahier des charges de la filière et liste des membres |
| Public | Coopératives, associations professionnelles, filières territoriales |
Limites
Le modèle ne remplace pas l’intervention d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat. Cela concerne notamment la recherche d’antériorités, le dépôt, la rédaction définitive et la défense de la marque. En outre, la représentation et l’adaptation au cas particulier restent hors périmètre.
Pour aller plus loin : Marketing & Innovation ; Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (WIPO Lex).
- Établi par ASKonsult
- Version : octobre 2026
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